TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F491 Numéro de Procédure collective : 2024RJ272

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation

DEBITEUR :

Société d’Aptitude au Travail de Recyclage et d’Insertion – et par abréviation : S.A.T.R.I. SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 509 293 361 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Ludovic POUZOL

Juges :

Monsieur Thierry GAUTRIN

Monsieur [T] [Q]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 24/07/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 01/08/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de Société d’Aptitude au Travail de Recyclage et d’Insertion – et par abréviation : S.A.T.R.I. SARL.

En application de l’article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 24/07/2025.

Ont comparu :

* Société d’Aptitude au Travail de Recyclage et d’Insertion – et par abréviation : S.A.T.R.I. SARL, représentée par son représentant légal,

* SELARL [V] [H] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [V] [H], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [E] [U], mandataire judiciaire,

* Monsieur [Y] [O], représentant des salariés,

* AGS CGEA, contrôleur,

Le défendeur sollicite par voie de requête que soit prolongée la période d’observation, conformément à l’article L 631-7 du Code de Commerce.

Maître [V] [H], ès-qualités, ne s’oppose pas à la prolongation de la période d’observation. Il précise que la trésorerie est positive.

Maître [E] [U], ès-qualités, déclare que le passif s’élève à la somme de 700.000 €. Qu’il est favorable à l’ouverture d’une 3 ème période d’observation.

Le juge-commissaire en son rapport écrit émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport de l’Administrateur judiciaire que l’activité peut être prolongée en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d’observation jusqu’au 01/02/2026 ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport d’enquête il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de Société d’Aptitude au Travail de Recyclage et d’Insertion – et par abréviation : S.A.T.R.I. SARL jusqu’au 01/02/2026 et de renvoyer l’affaire à l’audience du 29/01/2026 ;

Attendu que pendant cette période, l’Administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire,

AUTORISE la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de Société d’Aptitude au Travail de Recyclage et d’Insertion – et par abréviation : S.A.T.R.I. SARL, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 509293361 assisté(e) de SELARL [V] [H] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [V] [H], administrateur judiciaire, jusqu’au 01/02/2026,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 29/01/2026,

DIT que pendant cette période SELARL [V] [H] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [V] [H], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.