Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 6 mars 2025, n° 2025F00163

TCOM Chartres 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Délai de dépôt de l'état des créances
Le tribunal a jugé qu'il était justifié de proroger le délai de dépôt de l'état des créances jusqu'au 20/05/2025, permettant ainsi au liquidateur de respecter les obligations légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 6 mars 2025, n° 2025F00163
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2025F00163
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/03/2025 JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F163

Numéro de Procédure collective : 2024RJ276

JUGEMENT PROROGATION DE DEPOT DE L’ETAT DES CREANCES

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître [K] [B] en sa qualité de liquidateur

judiciaire de la SAS CEBAT 2000

[Adresse 2]

Comparant

DEFENDEUR :

CEBAT 2000 SAS [Adresse 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Jacques BELDON lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/03/2025.

Par jugement en date du 29/08/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société CEBAT 2000 SAS.

La SELARL PJA représentée par Maître [K] [B] sollicite par voie de requête adressée au Tribunal de voir proroger le délai de dépôt de l’état des créances.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 06/03/2025.

La SELARL PJA, ès-qualités expose que le jugement d’ouverture prévoyait qu’elle devait es-qualités avoir déposé la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce dans le délai de cinq mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, soit le 06/02/2025. Qu’en raison de fons encore à venir la liste des créances n’a pas pu être déposée dans les délais impartis. Qu’elle sollicite, ès qualités, de voir proroger le délai pour une période ne pouvant excéder le 20/05/2025.

SUR CE,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL PJA représentée par Maître [K] [B], ésqualités, et de proroger jusqu’au 20/05/2025 le délai de dépôt de l’état des créances de la société CEBAT 2000 SAS ;

Attendu qu’il convient d’autoriser la SELARL PJA représentée par Maître [K] [B], ès-qualités à déposer au plus tard le 20/05/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l’état des créances de la société CEBAT 2000 SAS ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Proroge jusqu’au 20/05/2025, le délai de dépôt de l’état des créances de la société CEBAT 2000 SAS,

Autorise la SELARL PJA représentée par Maître [K] [B], ès qualités à déposer au plus tard le 20/05/2025, au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l’état des créances de la société CEBAT 2000 SAS,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Sébastien FERTRÉ François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier