TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

05/11/2025 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* EPTA France SAS, [Adresse 1], RCS, [Localité 1] 321 165 045, DEMANDEUR – représentée par SELARL VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD – Avocat, [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

*, [B] SARL, [Adresse 3], RCS, [Localité 2] 909 086 340, DÉFENDEUR – représentée par Maître, [Y], [C] -, [Adresse 4].

Débats en audience publique le 28/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Ludovic RENOUF

Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05/11/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 03/04/2025, la SAS EPTA France a fait assigner la SARL, [B] devant le tribunal de commerce de Chartres à comparaitre à l’audience du 22/04/2025.

À l’audience du 28/10/2025, les parties déclarent qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SAS EPTA France et la SARL, [B], lequel a été signé le 03/10/2025, et qu’elles sollicitent dans ces conditions que le tribunal homologue purement et simplement ledit protocole d’accord transactionnel.

SUR CE,

Attendu qu’il y aura lieu de constater qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SAS EPTA France et la SARL, [B], signé le 03/10/2025 et qu’il conviendra d’homologuer ledit protocole d’accord transactionnel dont la teneur est annexée au présent jugement ;

Attendu que conformément audit protocole d’accord transactionnel, chaque partie conservera à sa charge les frais engagés, les entiers dépens seront laissés à la charge de la SAS EPTA France.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SAS EPTA France et la SARL, [B], lequel a été signé le 03/10/2025,

HOMOLOGUE ledit protocole d’accord transactionnel dont la teneur est annexée au présent jugement,

LAISSE les entiers dépens à la charge de la SAS EPTA France. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Nelly FOUCAULT

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.