TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/03/2025 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F100 Numéro de Procédure collective : 2025RJ16

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

DSM MAGALHAES SAS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 827 808 650 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 13/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 13/03/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 16/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de DSM MAGALHAES SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 13/03/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* DSM MAGALHAES SAS,

* SCP [T] [P] représentée par Maître [T] [P], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS DSM MAGALHAES,

Maître [T] [P], ès-qualités, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation. Il précise que la comptabilité fournie s’arrête à l’exercice 2021. Que le passif est d’environ 83.000 €.

DSM MAGALHAES SAS précise qu’elle n’est pas à jour de la comptabilité mais elle n’a pas de retard sur la partie sociale.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que DSM MAGALHAES SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de DSM MAGALHAES SAS, [Adresse 3], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 827808650,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.