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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, mise en l'etat affaire nouvelle, 7 mars 2025, n° 2025F00062 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2025F00062 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 7 Mars 2025
Références : 2025F00062
ENTRE :
SARL RESIROC
[Adresse 1]
Représentée par Me Laure COMBAZ ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
SCP B.T.S.G. 2 prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [A] [Adresse 2]
Représentée par la SELARL EME & CUTTAZ ([Localité 1])
PARTIE EN DEFENSE,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire : Mme [K] [O]
Date de l’audience publique des débats (1) : 7 mars 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
Mme [K] [O]
M. [I] [T]
Date de prononcé (2): 7 mars 2025
Président signataire : Mme [K] [O]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l’instance en cours, ayant le n° de rôle 2023F00341, introduite sur assignation, opposant la SARL RESIROC à la SARL MEKONG et à la SARL [A],
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, à la requête de la SARL RESIROC, à l’encontre de la SCP B.T.S.G. 2 prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [A], enrôlée sous le n° 2025F00062,
Ces instances sont liées au sens de l’article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d’ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d’administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l’objet des enrôlements n° 2023F00341 et n° 2025F00062,
Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2023F00341,
Réservons les dépens mais disons qu’il y a lieu pour la SARL RESIROC de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
Le greffier,
Le président.
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