RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F210 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

«  [Adresse 1] " SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 393 504 626 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Hervé BOURGEOIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 30/01/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de « CASSERIE DE LA VALLEE » SARL.

Par requête en date du 23/03/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [J] [U], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de « CASSERIE DE LA VALLEE »SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 23/04/2026.

A l’audience du 23/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* « CASSERIE DE LA VALLEE »SARL,

* SELARL PJA représentée par Maître [J] [U], Mandataire Judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL CASSERIE DE LA VALLEE,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [J] [U], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que la SARL CASSERIE DE LA VALLEE ne s’en sort pas depuis la crise politique avec l’Algérie.

Qu’il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

« CASSERIE DE LA VALLEE » SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [J] [U], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de " [Adresse 1] " SARL, adresse : [Adresse 2], activité : tant en France qu’à l’étranger : toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la production, la fabrication, la commercialisation de tous légumes, semences, et plus généralement tous produits alimentaires, sous toutes leurs formes ainsi que leurs sous- produits et dérives., et tout ce qui s’y rattache directement ou indirectement, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 393504626,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [J] [U], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 14/04/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.