Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux ndeg2 audience publique, 4 mars 2025, n° 2024008061

TCOM Lille 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a constaté que les pièces fournies, y compris le contrat de prêt et les actes de cautionnement, justifiaient la demande de paiement de la banque.
Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a jugé que la créance était effectivement certaine, liquide et exigible, ce qui justifiait la condamnation des défendeurs au paiement.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que les pièces du dossier justifiaient l'octroi d'une somme à la banque pour couvrir ses frais de justice.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné les défendeurs aux dépens, conformément à la règle selon laquelle la partie perdante supporte les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont. ndeg2 audience publique, 4 mars 2025, n° 2024008061
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024008061
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François-Xavier WIBAULTVictoire EECKHOUTHélène CAPPELAERE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

CVH -

JUGEMENT DU 4 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre,

Madame Béatrice DUPIRE, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.

Jugement contradictoire mis ä disposition au Greffe le 4 mars 2025, par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.

AFFAIRE 2024008061 – ENTRE – La BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 3] demanderesse ayant pour conseil Maitre Francois-Xavier WIBAULT Avocat ä LILLE substitué ä I’audience par Maitre Victoire EECKHOUT Avocate a LILLE

1/ Madame [V] [O] née [X] [Adresse 2] (BELGIQUE)

2/ Monsieur [G] [O] [Adresse 1]

défendeurs ayant pour conseil Maitre Héléne CAPPELAERE Avocate ä LILLE mais ne comparaissant pas ni personne pour eux.

Par exploit en date du 19 mars 2024, Ia BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation ä Madame [M] [O] née [X] et a Monsieur [G] [O] pour demander au Tribunal de :

Vu les piéces versées aux débats,

Vu notamment les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu notamment les dispositions des articles 2288 ancien et suivants du Code civil,

Vu notamment les dispositions des articies 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile,

* DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevabIe et bien fondée en ses demandes et y faire droit

En conséquence,

* CONDAMNER Madame [V] [O] née [X] et Monsieur [G] [O] au titre de leurs engagements de cautions personnelles et solidaires de la société BOULANGERIE [O] & [X] au titre du prét n* 08730713 au

paiement de la somme de 11 785,49 € outre intéréts postérieurs au taux conventionnel de 1,00 % a compter de la mise en demeure en date du 16 janvier 2024 jusqu’ä parfait paiement – ORDONNER la capitalisation des intéréts par application de I’article 1343-2 du Code civil – CONDAMNER solidairement Madame [V] [O] née [X] et Monsieur [G] [O] au paiement de Ia somme de 2 00O,O0 € au titre de I’article 7O0 du code de procédure civile

* CONDAMNER solidairement Madame [V] [O] née [X] et Monsieur [G] [O] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

L’affaire a été enrölée pour I’audience du 14 mai 2024. A la demande des parties, elle a fait I’objet de cinq remises. Lors de I’audience du 14 janvier 2025, seule la BANQUE POPULAIRE Du NoRD a comparu. Elle a fourni quelques explications et I’affaire a été mise en délibéré par mise ä disposition au Greffe au 4 mars 2025.

Lors du délibéré, Maitre CAPPELAERE a envoyé un courrier au Tribunal pour demander la réouverture des débats.

L’affaire revenait pour la sixiéme fois avec la mention « pour mise en état péremptoire des défendeurs, ä défaut dépöt de dossier ». Les défendeurs étaient ni présents, ni représentés Iors de i’appel du röle, il y a donc eu un dépt de dossier comme prévu. Le contradictoire a ainsi été respecté et le Tribunal dit qu’il n’y a donc pas lieu a rouvrir les débats et déboute les défendeurs de leur demande a ce titre.

La demande de la BANQUE POPULAIRE DU NORD est justifiée par Ies piéces fournies, notamment le contrat de prét, le tableau d’amortissement, les actes de cautionnement, la déclaration patrimoniale, la déclaration des créances et les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil et les dispositions des articles 2288 ancien et suivants du Code civil,

Le Tribunal condamne solidairement Madame [V] [O] née [X] et Monsieur [G] [O] au titre de leurs engagements de cautions personnelles et solidaires de la société BOULANGERIE [O] & [X] au titre du pret n* 0873O713 a payer ä Ia BANQUE POPULAIRE DU NORD Ia somme de 11 785,49 € outre intéréts postérieurs au taux conventionnel de 1,00 % a compter de la mise en demeure en date du 16 janvier 2024 jusqu’ä parfait paiement et ordonne la capitalisation des intéréts par application de I’article 1343-2 du Code civil.

Par ailleurs, Ies piéces du dossier justifient l’octroi a la BANQUE POPULAIRE DU NORD d’une somme de 500,00 € sur le fondement de I’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens ä la charge de la partie qui succombe, soit a la charge de Madame [V] [O] née [X] et de Monsieur [G] [O].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise ä disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Déboute Madame [M] [O] née [X] et Monsieur [G] [O] de leur demande de réouverture des débats

Condamne solidairement Madame [V] [O] née [X] et Monsieur [G]

[O] ä payer a la BANQUE POPULAIRE DU NORD

* ia somme de 11 785,49 € en principal

* les intéréts postérieurs au taux conventionnel de 1,00 % ä compter de la mise en demeure

en date du 16 janvier 2024 jusqu’a parfait paiement

* la somme de 500,00 € sur le fondement de I’article 700 du code de procédure civile

Ordonne la capitalisation des intéréts par application de I’article 1343-2 du Code civil

Rappelle que I’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne solidairement Madame [M] [O] née [X] et Monsieur [G] [O] aux entiers dépens liquidés a ia somme de 89,66 £ en ce qui concerne ies frais de Greffe.