RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

19/02/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1764 Numéro de Procédure collective : 2025RJ386

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

MAÎTRE [D] SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 889 978 607 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Philippe RIVE Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 19/02/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 18/12/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de MAÎTRE [D] SAS.

Par requête en date du 25/01/2026, la SELAS [L] & ASSOCIES représentée par Maître [R] [L], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de MAÎTRE [D] SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 19/02/2026.

A l’audience du 19/02/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* MAÎTRE [D] SAS,

* SELAS [L] & ASSOCIES représentée par Maître [R] [L], Mandataire Judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS MAITRE [D],

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [R] [L], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que les courriers de convocation ont bien été distribué cependant personne ne s’est présenté en son Etude. Qu’il a été requis les comptes d’exploitation au débiteur, sans succès à jour.

Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

MAÎTRE [D] SAS n’a pas comparu en chambre du conseil.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELAS [L] & ASSOCIES représentée par Maître [R] [L], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de MAÎTRE [D] SAS, adresse : [Adresse 1] [Localité 2], activité : Restauration sur place ou à emporter, traiteur, crêpes, panini, salon de thé, sandwicherie, alimentation, sans vente de boissons alcoolisées. immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 889978607,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELAS [L] & ASSOCIES représentée par Maître [R] [L], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 10/02/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.