RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

12/03/2026 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F315 Numéro de Procédure collective : 2026RJ16

JUGEMENT DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître, [O], [R], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS MIREK BAT, [Adresse 1], [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

MIREK BAT SAS, [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 882 737 802 RCS, [Localité 1]

représenté par Monsieur LACZYNSKI Miroslaw, président,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 12/03/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 22/01/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS MIREK BAT, exploitant un fonds de commerce de rénovation intérieure et extérieure, tout corps de métier lié au bâtiment, et a désigné la SELARL PJA, représentée par Maître, [O], [R], aux fonctions de mandataire judiciaire, sans nomination d’un administrateur judiciaire dans le jugement d’ouverture.

Par requête en date du 12/02/2026, déposée au greffe du tribunal de céans le 12/02/2026, la SELARL PJA, représentée par Maître, [O], [R], mandataire judiciaire, sollicite de voir nommer un administrateur judiciaire afin de seconder le dirigeant dans toutes ses démarches administratives et de lui permettre de reconstituer la comptabilité de l’entreprise, afin de mettre à jour les déclarations sociales et fiscales pour l’établissement d’un passif le plus juste possible.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 12/03/2026.

La SELARL PJA représentée par Maître, [O], [R], ès-qualités, sollicite la désignation d’un administrateur provisoire.

La SAS MIREK BAT demande l’aide d’un administrateur judiciaire.

SUR CE,

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L. 631-21-1 du code de commerce, il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire afin d’assister la SAS MIREK BAT dans tous les actes de gestion de l’entreprise ;

Attendu qu’il conviendra de désigner la SELARL, [Z], [S] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître, [Z], [S], domiciliée, [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS MIREK BAT, avec mission d’assister la société dans tous les actes de gestion.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par le présent jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

Communication faite à Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure,

DESIGNE la SELARL, [Z], [S] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître, [Z], [S], domiciliée, [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assister dans tous les actes de gestion la société MIREK BAT SAS, adresse, [Adresse 4], immatriculé au RCS de, [Localité 1] sous le numéro de SIREN 882 737 802,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.