Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 86
[…] 2017F02866 – 1731100046/1 […] Attendu en conséquence, qu'il y aura lieu de désigner un administrateur judiciaire, conformément à l'article L.631-21-1 du code de commerce, avec mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une éventuelle cession après s'être rapproché du bailleur et de la copropriété du lieu où le fonds de commerce est situé ;
[…] DU 26/01/2018 […] Vu les articles L631 -7, L621-3 et L631-21-1 du code de commerce ;
[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 631-21-1 du Code de commerce, il convient de nommer un administrateur judiciaire avec pour mission notamment d'assister le débiteur dans tous […] Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce,
Apports, scissions, fusions de sociétés, cessions d'établissements et TUP Les opérations à l'occasion desquelles l'article 1518 B du CGI est susceptible de s'appliquer sont les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés, ainsi que les cessions d'établissements et les opérations de reprises d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire (code du commerce [C. com.], art. L. 631-1), de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 640-1) ou de sauvegarde (C. com., […] art. L. 631-16) ; en cas de cession totale, à la date du jugement arrêtant la cession de l'entreprise (C. com., art. L. 631-21-1) ; en cas de liquidation, […]
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