Article L631-21-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 86

Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009

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1Tribunal de commerce d'Angoulême, 3 février 2017, n° 2016006426

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-21-1 et R.631-39 et R.642-40 du code de commerce, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Constate que le débiteur est dans l'impossibilité d'assurer lui-même le redressement,

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2Tribunal de commerce de Niort, 17 juin 2009, n° 2009P00394

[…] Que conformément à l'article L 621.4 du Code de Commerce il n'a pas désigné d'Administrateur judiciaire ; […] Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête présentée et faire application de l'Art L 631-21-1 du Code de Commerce ;

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3Tribunal de commerce de Dijon, 5 avril 2016, n° 2016002907

[…] Attendu que l'article L 631-21-1 du code de commerce dispose que lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation ;

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