Apports, scissions, fusions de sociétés, cessions d'établissements et TUP Les opérations à l'occasion desquelles l'article 1518 B du CGI est susceptible de s'appliquer sont les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés, ainsi que les cessions d'établissements et les opérations de reprises d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire (code du commerce [C. com.], art. L. 631-1), de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 640-1) ou de sauvegarde (C. com., […] art. L. 631-16) ; en cas de cession totale, à la date du jugement arrêtant la cession de l'entreprise (C. com., art. L. 631-21-1) ; en cas de liquidation, […]

[…] - cette valeur locative plancher est ramenée de 80 % à 50 % pour les opérations de reprises d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, […] art. […] L. 631-21-1) ; […] l'application de la valeur locative plancher à 50 % ne peut au mieux concerner que la période qui court à compter de l'année qui suit celle du jugement d'ouverture de la procédure jusqu'à la seconde année suivant celle de l'un des évènements mentionnés ci-dessus (exemple : N+2 pour une clôture d'opération décidée par jugement en février N). (320 - 330) b. […] L'article L. 621-12 du code de commerce précise les conditions de clôture de cette procédure. […]