Article L631-21-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 86
Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.
1. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 7 novembre 2017, n° 2017F02866
[…] 2017F02866 – 1731100046/1 […] Attendu en conséquence, qu'il y aura lieu de désigner un administrateur judiciaire, conformément à l'article L.631-21-1 du code de commerce, avec mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une éventuelle cession après s'être rapproché du bailleur et de la copropriété du lieu où le fonds de commerce est situé ;
2. Tribunal de commerce / TAE de Castres, 26 janvier 2018, n° 2017002779
[…] DU 26/01/2018 […] Vu les articles L631 -7, L621-3 et L631-21-1 du code de commerce ;
3. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F00499
[…] Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L 631-21-1 du Code de commerce,
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Apports, scissions, fusions de sociétés, cessions d'établissements et TUP Les opérations à l'occasion desquelles l'article 1518 B du CGI est susceptible de s'appliquer sont les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés, ainsi que les cessions d'établissements et les opérations de reprises d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire (code du commerce [C. com.], art. L. 631-1), de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 640-1) ou de sauvegarde (C. com., […] art. L. 631-16) ; en cas de cession totale, à la date du jugement arrêtant la cession de l'entreprise (C. com., art. L. 631-21-1) ; en cas de liquidation, […]
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