REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 16 avril 2026

Affaire : SAS J&T Pro Bâti Références : 2026L00174 / 2023J00203

Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENTE : M^me Verlaine RENOU JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé,

Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 1 février 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

SAS [Adresse 1] [Adresse 2]

Activité : La réalisation de tous travaux de terrassement, clôtures

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 912026788.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, Madame [B] [K] pour la SELARL LGA représentée par maître [W] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu’il demeure une difficulté avec un salarié en arrêt maladie au moment de la liquidation judiciaire pour lequel il serait éventuellement dû des sommes, que la vérification des créances salariales est en cours et que des recouvrements sont également toujours en cours,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu’au 16 avril 2027,

Attendu que monsieur le Procureur s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS J&T Pro Bâti, dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 16 avril 2027,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS J&T Pro Bâti jusqu’au 16 avril 2027,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 16/04/2026, par :

La présidente Verlaine RENOU

Le greffier.