TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

10/02/2026 JUGEMENT DU DIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F803 Numéro de Procédure collective : 2025RJ86

JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR :

Monsieur [V] [I] (EI) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 749 817 250 RCS [Localité 1]

Activité : Pose de cloisons et faux plafonds, isolation, pose de menuiseries, revêtements sols et murs, enduits – Travaux de plâtrerie

Dirigeant(s) : Monsieur [I] [S] [V]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Monsieur Sébastien PILLARD

Juges : Monsieur Christian PETIGNY

Monsieur Antoine FALLEUR

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 10/02/2026 par Monsieur Sébastien PILLARD, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 13/05/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant Monsieur [V] [I] (EI).

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l’article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d’examen de la clôture de la procédure à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, et notamment une vente aux enchères,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois,

Attendu qu’il y a lieu de proroger de 3 mois la date d’examen de la clôture de la procédure, qui sera fixée au 19/05/2026,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE et EN DERNIER RESSORT,

Vu les articles L 643-9 et L 644-5 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date d’examen de la clôture de la procédure de 3 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 19/05/2026 à 08h30, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 10/02/2026, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.