RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1758 Numéro de Procédure collective : 2025RJ328

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

GROUPE AVENIR RENOV SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 903 786 788 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Hervé BOURGEOIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 23/10/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de GROUPE AVENIR RENOV SAS.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 23/04/2026.

A l’audience du 23/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* GROUPE AVENIR RENOV SAS,

* SELAS [C] & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [C], Mandataire Judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS GROUPE AVENIR RENOV,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [Z] [C], ès-qualités, indique que la SAS GROUPE AVENIR RENOV est la structure holding qui détient trois structures. Que la comptabilité de la structure fille n’étant pas à jour, il ne dispose d’aucun élément. Que le passif déclaré est d’environ 60.000 €.

GROUPE AVENIR RENOV SAS précise que la situation est compliquée. Qu’elle a de nouvelles dettes.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal décide de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELAS [C] & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [C], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de GROUPE AVENIR RENOV SAS, adresse : [Adresse 2], activité : La définition et la conduite de la politique stratégique et financière de ses filiales et l’animation du groupe qu’elle contrôle, notamment en participant à leurs activités et par la mise à disposition de moyens humains et matériels., immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 903786788,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELAS [C] & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [C], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 14/04/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.