Numéro de Minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000694

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 21/05/2025

Débiteur · Madame [Z] [T] née [L] (EI) [Adresse 1] CHÂTRE comparant en personne Liquidateur judiciaire : SCP [C] [J] [Adresse 2] représentée par Maître [C] [J] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 30/04/2025 à 10H30 : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Président : Madame Laetitia THOMAS Juges : Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 20/11/2024, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

Madame [Z] [T] née [L] (EI) [Adresse 3] Activité : coiffure mixte à domicile vente de produits se rapportant à l’activité RCS [Localité 1] A 753 182 781 (patrimoine professionnel uniquement)

Vu le rapport daté du 20/03/2025 déposé le 26/03/2025 par la SCP [C] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [Z] [T] née [L] (EI), demandant qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, une procédure contentieuse étant envisagée à l’encontre de la débitrice, le prix du camion professionnel cédé au cours du mois précédant la déclaration de cessation des paiements ayant été encaissé sur son compte bancaire personnel et n’ayant pas été restitué malgré relances,

Vu la convocation des parties à l’audience de Chambre du conseil du 30/04/2025 à 10H30,

Vu la comparution de la SCP [C] [J] représentée par Maître [C] [J], soutenant les termes de sa requête, la procédure collective ne pouvant être clôturée dans le délai de 6 mois, alors qu’un litige subsiste avec la débitrice concernant la restitution du prix du véhicule vendu qui devait revenir dans l’actif de la société et ne pouvait être encaissé personnellement,

Vu la comparution de Madame [Z] [T] née [L] (EI), s’opposant à la demande, le camion ayant été vendu 14.000 € car il ne passait plus au contrôle technique sans réparation coûteuse, et sa situation personne de mère célibataire étant compliquée, ayant dû racheter une voiture pour pouvoir continuer à travailler à domicile et effectuer les conduites pour son fils, et ayant dû régler un retard de loyers d’habitation et faire face à une facture d’électricité importante (le camion étant branché sur l’électricité de son habitation),

Vu l’avis favorable de Monsieur [F] [Q], juge-commissaire, pour qu’il soit mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Vu la mise en délibéré de l’affaire au 21/05/2025,

Attendu qu’à tout moment, le Tribunal peut décider de ne plus faire application des règles prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu’un litige subsiste entre la débitrice et le liquidateur judiciaire concernant le sort du prix d’un des actifs professionnels ;

Que le liquidateur judiciaire indique envisager une procédure contentieuse concernant cette difficulté ;

Que la procédure de liquidation judiciaire ne pourra en tous les cas pas être clôturée dans le délai de 6 mois ;

Que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de la SCP [C] [J], et de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mesure contradictoire et non-susceptible de recours,

Ordonne de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

Madame [Z] [T] née [L] (EI) [Adresse 4] – [Localité 2] Activité : coiffure mixte à domicile vente de produits se rapportant à l’activité RCS [Localité 1] A 753 182 781 (patrimoine professionnel uniquement)

Dit que la clôture devra intervenir dans un délai d’un an ;

Ordonne les mesures de publicité légale ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.