Numéro de Minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000759

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 08/10/2025

Débiteur :

[Q] [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]

Ayant pour présidente :

APOLLO.JS (SARL) [Adresse 2] [Localité 3]

non-comparante

Ayant pour directrice générale :

STEFI (SARL à associé unique) [Adresse 3]

représentée par la SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par Maître [H] [Z]

Mandataire judiciaire : SELAS [M] & ASSOCIES [Adresse 4]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public : absent (réquisitions écrites)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 08/10/2025 à 10H30:

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 16/10/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

[E] [Localité 4] (SAS) [Adresse 5] [Localité 5] Activité : boucherie charcuterie RCS [Localité 6] 901 496 851

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 16/04/2025,

Vu le jugement du 02/04/2025, ayant autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 16/10/2025,

Vu la convocation des parties à l’audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 08/10/2025 à 10H30,

Vu le mail du Procureur de la République du 07/10/2025, sollicitant une prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

Vu la représentation de la SAS [Q] MAUR par le conseil de sa directrice générale, la SARL à associé unique STEFI, Maître [H] [Z] (SELARL AVELIA AVOCATS), et entendu ses explications sur la situation de l’entreprise et son souhait d’un délai supplémentaire, un protocole d’accord étant en cours de régularisation avec les banques de la société en vue d’une cession de parts entre les associés,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [M] & ASSOCIES (anciennement SCP [S] [M]) représentée par Maître [S] [M], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Q] MAUR, favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation, afin de permettre à la société de terminer les négociations en cours entre ses associés et ses banques, et pouvoir envisager une sortie du redressement judiciaire par désintéressement des créanciers et renonciation à l’exigibilité de certaines créances, et sollicitant par ailleurs un délai supplémentaire de 6 mois pour procéder à la vérification des créances,

Vu l’avis favorable au renouvellement de la période d’observation émis par le jugecommissaire, Monsieur [I] [Y], en date du 08/10/2025,

Attendu qu’afin de permettre une issue favorable à la procédure de redressement judiciaire, il convient de faire droit à la demande du Procureur de la République de prolongation exceptionnelle de la période d’observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 16/04/2026 ;

Que la SAS [Q] MAUR a confirmé ne pas avoir généré de nouvelle dette au cours de la période d’observation écoulée, et être en mesure de financer ces mois supplémentaires ;

Qu’afin d’effectuer un point intermédiaire sur la situation, l’affaire sera rappelée à l’audience de Chambre du conseil du 10/12/2025 à 10H30 ;

Attendu qu’il sera par ailleurs accordé au mandataire judiciaire un délai supplémentaire de 5 mois pour procéder à la vérification des créances ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire non susceptible de recours,

Autorise la poursuite de l’activité et le renouvellement exceptionnelle de la période d’observation de la société [Q] MAUR (SAS), pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 16/04/2026, conformément aux dispositions de l’article L. 621-3 du Code de Commerce ;

Dit que le mandataire judiciaire aura 5 mois à compter du présent jugement, pour procéder à la vérification des créances ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 10/12/2025 à 10H30, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.