TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 21/05/2025

Débiteur :

SCI [U] (SCI) [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur [X] [T]

Administrateur judiciaire :

SELARL AJASSOCIES [Adresse 2]

représentée par Maître Serge PREVILLE

Mandataire judiciaire : SELAS [V] [S] [Adresse 3]

représentée par Maître Axel PONROY

Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 21/05/2025 à 9H00 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 05/02/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SCI [U] (SCI) [Adresse 1] Activité : acquisition propriété mise en valeur transformation construction aménagement administration location et vente de tous biens et droits immobiliers accessoire annexe ou complément RCS CHATEAUROUX 810 941 005

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 05/08/2025,

Vu la convocation des parties à l’audience en Chambre du conseil de ce 21/05/2025 à 9H00,

Vu la comparution à cette audience de la société SCI [U], représentée par son gérant, Monsieur [X] [T], confirmant que plusieurs sociétés sont intéressées par la reprise de l’entreprise SAS ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET qui exploite dans les locaux de la SCI [U] et par l’immeuble de cette dernière,

Vu la représentation de la SELARL AJASSOCIES par Maître [Z] [H], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société SCI [U], ne s’opposant pas à un report à un mois pour permettre au Tribunal de fixer une nouvelle date de dépôt des offres,

Vu la représentation de la SELAS [V] [S] par Maître [D] [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société SCI [U], favorable à la demande de report,

Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République, favorable au report de l’affaire,

Attendu qu’au vu des éléments exposés à l’audience de ce jour, et des solutions de cession recherchées, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation ;

Qu’il y a lieu de fixer au 03/06/2025 la date limite de réception des offres ou d’amélioration des offres ;

Que l’affaire sera rappelée à l’audience du 18/06/2025 à 9H00 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement avant-dire-droit contradictoire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la société SCI [U] (SCI) jusqu’au 05/08/2025 ;

Fixe au 03/06/2025 la date limite de réception des offres ou des offres améliorées ;

Ordonne le rappel de l’affaire à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 18/06/2025 à 9H00 ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.