Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, Audience en chambre du conseil des procedures collectives, 15 janvier 2026, n° 2025005066

TCOM Angoulême 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Attente du produit de la vente aux enchères
Le tribunal a jugé qu'il était dans l'administration d'une bonne justice de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, compte tenu des circonstances exposées.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 15 janv. 2026, n° 2025005066
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême
Numéro(s) :	2025005066
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle n • 2025 005066 PROCEDURE : 2025/163

AUDIENCE DU 15/01/2026

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Entre : SARL SAJEMA [Adresse 1] Mme [P] [J] [I], représentant légal comparant en personne

Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [F] [W] [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 15/01/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Yves ADOL et Jean-Luc ROUSSEAU Greffier : Ilona GERVAIS

Attendu que par jugement en date du 17/07/2025 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL SAJEMA.

Attendu que le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 15/01/2026.

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

Attendu que le liquidateur indique qu’une vente aux enchères s’est déroulée le 17/12/2025 et qu’il est dans l’attente du produit de la vente.

Qu’en conséquence, il sollicite qu’il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que le débiteur ne formule pas d’observations particulières.

Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l’administration d’une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Vu l’article L. 644-6 du code de commerce, Vu l’article R.644-4 du Code de Commerce,

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l’égard de la SARL SAJEMA.

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Dit que Mme [P] [J] [I] devra se présenter en chambre du conseil du 01/07/2027 à 09:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d’administration judiciaire, est insusceptible de recours.

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême du 15/01/2026, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL Président ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président d’audience Christophe GATIGNOL.