N° de Minute : 2025L06189

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04667

LE 17 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Hervé BARDIN M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Emanuel COHEN, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 9 Décembre 2025

DEBITEUR

SARL EUROTRANS NHD

Activité : transport routier de marchandises au moyen de véhicules n’exédant pas 3,5 tonnes.

N° RCS de [Localité 1] : 820076685 / N° de Gestion : 2016 B 4368

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 2] FRANCE

Représentant Légal : M. [S] [Y] [V] [Adresse 2] non comparant

N° PC : 2025J01798

N’Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 1 OCTOBRE 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL EUROTRANS NHD

L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 17/12/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.