Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, Audience cloture procedures collectives 14h15, 15 janvier 2025, n° 2024000645

TCOM Châteauroux 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de clôturer la procédure
La cour a estimé qu'il était justifié de proroger la durée de la procédure, conformément aux conclusions du liquidateur et du juge commissaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châteauroux, audience cloture procedures collectives 14h15, 15 janv. 2025, n° 2024000645
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux
Numéro(s) :	2024000645
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

Numéro minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 000645

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 15/01/2025

Débiteur :

[N] (SACA) [Adresse 1]

non comparant

Liquidateur Judiciaire :

SCP [D] [E], prise en la personne de Maître [D] [E] [Adresse 2] CHATEAUROUX représentée par Me [D] [E]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 15/01/2025 :

Président :

Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN

* Madame Murielle MARECHAL

Greffier d’audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 30/11/2022, l’entreprise [N] (SACA) a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Vu la non-comparution du débiteur ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

Attendu qu’il n’est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti initialement pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu’il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l’article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire,

PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de [N] (SACA) devra être de nouveau examinée.

Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l’audience du mercredi 11/02/2026 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Maitre Claire FELAN

Le Président.