*1DE/06/52/58/75*

LRAR: -M. [I] [P] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de M^e Camille Steiner -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2026006035 P.C. : P202600509

Jugement prononcé le 04/02/2026 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique ENTREPRISE [P], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 824 750 590) prise en la personne de son président M. [I] [P] demeurant [Adresse 2], absent représenté par M^e Antoine Clugny, avocat au barreau de Saint Brieuc, [Adresse 3], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21/01/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ENTREPRISE [P] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824750590 et exerce une activité de travaux de charpente sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04/02/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique ENTREPRISE [P] n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires est nul.

* le passif s’élève à 14 059,46 euros exigibles en totalité au regard d’un actif inexistant

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* la société n’a plus d’activité depuis plus d’un an.

Mme [T] [Z], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec clôture de la procédure à un an.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique ENTREPRISE [P]

[Adresse 1]

Activité : Toutes opérations relatives à des travaux de couverture, bardage, isolation, zinguerie en tous matériaux, d’étanchéité, de fumisterie ainsi que la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie, tous travaux de second oeuvre, pose de fenêtre de toit et entretien de toiture. La participation dans toutes sociétés créées ou à créer dont l’objet se rapporte à l’objet social de la société, par voie d’acquisition, d’apports, fusion ou autrement, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824750590

Nomme M. François Echo, juge commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [U] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit 04/08/2024 compte tenu de l’ancienneté de la dette du PGE.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/02/2026 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. François Echo, juge, M. Frédéric Turbat, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.