TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 24 JUIN 2025

* 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F00250

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société PAIN KEBAB SARL

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

société PAIN KEBAB SARL, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 18 février 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

* Maurice CHATEL, Jennifer CARNIEL, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SASU exerce l’activité de location et financement de matériels destinés aux professionnels.

La société PAIN KEBAB SARL exploite un fonds de commerce de restauration pour les besoins duquel elle a pris en location deux systèmes d’encaissement auprès de la société PREFILOC CAPITAL SASU :

* Par contrat n° 230226060 en date du 1 er septembre 2023, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 94,78 HT en principal.

* Par contrat n° 230313150 en date du 8 novembre 2023, moyennant 48 loyers mensuels de 39 € HT en principal,

Le matériel a été livré les 8 septembre et 27 novembre 2023.

La société PAIN KEBAB SARL a laissé impayées plusieurs échéances.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 septembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SASU a signalé à sa locataire le retard de paiement d’un montant total de 1.338,52 € au titre des deux contrats, outre des frais d’impayés, lui a indiqué son intention de résilier le contrat à défaut de réponse sous huitaine, et l’a en toute hypothèse mise en demeure de lui payer la somme de 5.887,55 €, majorée de la somme de 6.721,53 € en cas de non-restitution des matériels.

Aucun paiement n’est intervenu.

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation en date du 23 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11,

Vu les pièces versées au débat,

* JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

* CONDAMNER la société PAIN KEBAB à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 8.189,30 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

* CONDAMNER la société PAIN KEBAB à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel

dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société PAIN KEBAB à en régler la valeur, soit 5.161,64 €,

* CONDAMER la société PAIN KEBAB à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

* CONDAMNER la société PAIN KEBAB à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* CONDAMNER la société PAIN KEBAB aux entiers dépens.

La société PAIN KEBAB SARL ne comparaît pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de Procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société PREFILOC CAPITAL SASU pour l’exposé de ses moyens.

Sur les demandes de paiement des loyers au titre des contrats souscrits

La société PREFILOC CAPITAL SASU soutient avoir valablement résilié les contrats et, en conséquence, détenir à l’encontre de la société PAIN KEBAB SARL une créance certaine, liquide et exigible de 8.189,30 € représentant le montant des loyers TTC impayés, majorés d’indemnités de gestion des impayés et frais de dossier, ainsi que des loyers TTC restant à échoir à compter de la date de résiliation des contrats jusqu’aux termes initialement convenus, outre une clause pénale de 10 % sur le tout.

Elle sollicite l’application à cette somme des pénalités prévues par l’article L. 441-6 I alinéa 12 du code de commerce.

Elle demande enfin la capitalisation des intérêts.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »,

Vu les dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil,

Vu les dispositions de l’article 1231-5 du code civil,

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Vu les dispositions de l’article L. 441-10 II du code de commerce,

Vu les pièces versées au débat et notamment les contrats de location en date des 8 novembre et 1 er septembre 2023,

Relève que la société PREFILOC CAPITAL SASU produit la copie des conditions particulières et générales des contrats litigieux, dont chaque page comporte en tête le numéro d’enveloppe correspondant aux fichiers de preuve émis par la société DocuSign.

Ces fichiers relatent l’envoi d’un courriel au représentant de la société PAIN KEBAB SARL et l’authentification de sa signature par SMS sur la ligne mobile indiquée par lui au mandat de prélèvement.

Il s’agit donc de signatures électroniques avancées qui permettent à la bailleresse de rapporter la preuve du consentement de la société PAIN KEBAB SARL à l’intégralité des contrats, qui lui sont donc opposables.

L’article 11-1-a des conditions générales stipule au profit du loueur la faculté de résilier le contrat : « de plein droit […] huit jours calendaires après l’envoi au locataire d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas (de) non-paiement d’une quelconque somme due au titre du présent contrat […]. ».

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 septembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SASU a indiqué à la société PAIN KEBAB SARL le montant des impayés au titre de chaque contrat, ajoutant ne pas être opposée à un règlement amiable, mais spécifiant qu’à défaut de réponse sous huitaine, ils seraient résiliés de plein droit en application de la clause résolutoire.

La société PAIN KEBAB SARL étant restée taisante, les contrats ont été résiliés le 2 octobre 2024, en application de la clause résolutoire visée par la mise en demeure restée infructueuse.

* Sur les loyers échus impayés

Au titre du contrat n° 230313150

La société PREFILOC CAPITAL SASU réclame la somme de 1.121,72 € TTC représentant 15 loyers de 46,80 € TTC et un loyer intercalaire de 20,12 €, majorés chacun d’une indemnité de frais de gestion d’impayés de 21,60 €, et de 54,00 € de frais de dossier.

Elle produit la facture unique des loyers en date du 13 décembre 2023 et la facture du loyer intercalaire qui lui permettent de justifier du nombre et du montant des termes impayés.

Les conditions particulières stipulent des frais de dossier de 45,00 € HT, soit 54,00 € TTC.

Observe que le contrat ne stipule aucune indemnité de gestion des échéances impayées et considère donc devoir les écarter.

[…]

Au titre du contrat n° 230226060

La société PREFILOC CAPITAL SASU réclame la somme de 1.117,60 € TTC au titre de 8 loyers de 94,78 € TTC majorés chacun d’une indemnité de frais de gestion d’impayés de 21,60 €.

Elle produit la facture unique de loyers correspondante en date du 13 septembre 2023 qui lui permet de justifier du nombre et du montant des termes impayés.

Pour les mêmes motifs que supra les frais de gestion d’impayés seront écartés. Soit une créance de 944,80 € TTC (118,10 € x 8).

L’article 2-7 des conditions générales des contrats stipule pour tout retard de loyer l’exigibilité d’intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

En outre, rappelle les dispositions de l’article L. 441-10 II du code de commerce, applicables en l’espèce, qui fixent le montant minimal du taux d’intérêt des pénalités de retard contractuellement convenues à trois fois le taux d’intérêt légal.

La société PREFILOC CAPITAL SASU détient donc à l’encontre de la société PAIN KEBAB SARL, au titre des loyers impayés et accessoires, une créance certaine, liquide et exigible de 1.720,92 € TTC (776,12 € + 944,80 €), outre intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, avec un minimum de trois fois le taux légal à compter du 24 septembre 2024, jour de la mise en demeure.

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

* Sur les indemnités au titre des loyers à échoir

Relève les termes de l’article 11-4 des conditions générales du contrat : « Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement […] : – Une indemnité en réparation du préjudice subi égal au montant total des loyers TTC restant à échoir à la date de la résiliation,[…] ».

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite à ce titre le paiement des loyers TTC assortis des frais d’assurance bris-machine.

Cette indemnité égale au montant des loyers à échoir jusqu’au terme initialement convenu constitue une indemnisation forfaitaire du préjudice du loueur, dont le montant est fixé à l’avance, exigible du seul fait de l’inexécution, et vise à contraindre le locataire à exécuter ses obligations, de sorte qu’elle a une nature de clause pénale.

Cette demande est légitime en son principe car l’équilibre économique du contrat est conditionné par le versement des loyers restant à échoir jusqu’au terme initialement fixé, le bailleur ayant acquis le matériel objet de la location.

Mais quant à son quantum, la TVA n’étant pas exigible pour une prestation non effectuée, il n’y a pas lieu de l’intégrer car cela aboutirait à majorer l’indemnisation du préjudice de 20 %, ce qui serait manifestement excessif.

Les frais d’assurance « bris-machine » seront également écartés.

[…]

* Sur la clause pénale de 10 %

L’article 2-7 des conditions générales du contrat stipule : « Tout retard dans le paiement de tout ou partie d’un loyer ou de ses accessoires entraine, de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité […] d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des loyers […]. ». Et l’article 11-4 des conditions générales du contrat stipule : « Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement […] :

* […]

* Une clause pénale de 10 % des sommes impayées et du montant total des loyers TTC restant à échoir à la date de résiliation. […] ».

Considère que le cumul de ces peines est manifestement excessif eu égard aux condamnations supra, et les réduira à 5 % des seuls loyers échus impayés au titre des deux contrats, soit la somme de 86,05 € (1.720,92 x 5 %).

La société PREFILOC CAPITAL SASU détient donc à l’encontre de la société PAIN KEBAB SARL, au titre des clauses pénales, une créance certaine, liquide et exigible de 4.311,23 € (4.225,18 € + 86,05 €).

En conséquence, le tribunal

* CONDAMNERA la société PAIN KEBAB SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.720,92 € TTC, outre intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, et au minimum trois fois le taux légal, à compter du 18 janvier 2024, jour de la mise en demeure.

* ORDONNERA la capitalisation des intérêts par année entière.

* CONDAMNERA la société PAIN KEBAB SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 4.311,23 € au titre des clauses pénales.

Sur la demande au titre des matériels loués

La société PREFILOC CAPITAL SASU soutient être propriétaire des matériels objets des contrats, et que les contrats ayant été résiliés, la société PAIN KEBAB SARL doit les lui restituer en nature sous astreinte ou en valeur.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1352 du code civil :

« La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. »,

Il sera donc fait droit à la demande de restitution en nature.

Relève que l’adresse de restitution n’a pas été portée à la connaissance de la société PAIN KEBAB SARL dans la mesure où cette dernière n’a pas réceptionné le courrier de mise en demeure envoyée par le conseil de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

Eu égard à l’inopposabilité des tables de vétusté présentées et à l’absence de toute justification de la valeur vénale des biens à la date de la restitution, la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de sa demande de restitution en valeur.

En conséquence, le tribunal

CONDAMNERA la société PAIN KEBAB SARL à restituer à ses frais à la société PREFILOC CAPITAL SASU les matériels loués dans le cadre des contrats n° 230313150 et n° 230226060 dans un délai de 30 jours après que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui aura précisé l’adresse de restitution, et ce sous astreinte réduite à la somme de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours.

DEBOUTERA la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de condamnation au paiement de la valeur des matériels objets des deux contrats en cas de non-restitution.

Sur la demande de dommages-intérêts

La société PREFILOC CAPITAL SASU soutient que le refus de la société PAIN KEBAB SARL de paiement des loyers durant de longs mois en dépit de ses relances justifie sa condamnation à lui payer la somme de 5.000,00 € sur le fondement de la résistance abusive.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil : « Tout fait de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Rappelle que la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance.

Le succès d’une demande sur ce fondement implique le rapport de la preuve d’au moins un acte de mauvaise foi, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En conséquence, le tribunal

DEBOUTERA la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de condamnation de la société PAIN KEBAB SARL à lui payer la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive.

Sur les frais et les dépens

Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à la société PREFILOC CAPITAL SASU la charge de ses frais irrépétibles, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société PAIN KEBAB SARL sera condamnée à lui payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société PAIN KEBAB SARL sera condamnée aux entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société PAIN KEBAB SARL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société PAIN KEBAB SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.720,92 € TTC (MILLE SEPT CENT VINGT EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES), outre intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, et au minimum trois fois le taux légal, à compter du 24 septembre 2024, jour de la mise en demeure,

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière,

Condamne la société PAIN KEBAB SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 4.311,23 € (QUATRE MILLE TROIS CENT ONZE EUROS VINGT TROIS CENTIMES) au titre des clauses pénales,

Condamne la société PAIN KEBAB SARL à restituer à ses frais à la société PREFILOC CAPITAL SASU les matériels loués dans le cadre des contrats n° 230313150 et n° 230226060 dans un délai de 30 jours après que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui aura précisé l’adresse de restitution, et ce sous astreinte réduite de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de condamnation au paiement de la valeur des matériels objets des deux contrats en cas de non-restitution,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de condamnation de la société PAIN KEBAB SARL à lui payer la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive,

Condamne la société PAIN KEBAB SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société PAIN KEBAB SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.