Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, cont. general, 2 avr. 2025, n° 2025000754 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2025000754 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 000754
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE CADUCITE DU 02/04/2025
Composition du Tribunal
Lors des débats à l’audience publique du 02/04/2025 à 14H30 :
Greffier d’audience : Maître Claire FELAN
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe.
Vu l’article 857 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’une copie de l’assignation doit être remise au greffe au plus tard 8 jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office ;
Que l’assignation du 12/03/2025 a été transmise au greffe par courrier daté du 26/03/2025 déposé le 27/03/2025, alors qu’elle aurait dû être remise au plus tard le 25/03/2025 ;
Qu’il y a donc lieu de constater la caducité de cette assignation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d’administration judiciaire,
Prononce la caducité de l’assignation délivrée le 12/03/2025 à la requête de la SA ETABLISSEMENTS CHIRAULT PNEUS à l’encontre de la SAS ETABLISSEMENTS LADOUGNE ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 57,23 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Emploi ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Trésorerie ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge
- Banque populaire ·
- Intérêt ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Montant ·
- Exploit ·
- Rôle
- Désistement ·
- Tva ·
- Marque ·
- Sanction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Instance ·
- Débats ·
- Juge ·
- République
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Volaille ·
- Fromage
- Bâtiment ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Capacité
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Tissage ·
- Produit cosmétique ·
- Actif ·
- Cessation ·
- Cosmétique
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Construction ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Huissier ·
- Adresses
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Enseigne ·
- Injonction de payer ·
- Conseil ·
- Opposition ·
- Action ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Signification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit industriel ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Déclaration de créance ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Redressement
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Location-gérance ·
- Écrit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jonction ·
- Procédure ·
- Activité complémentaire ·
- Adresses
- Service ·
- Gaz ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Revendication ·
- Détente ·
- Compteur ·
- Centrale ·
- Ordonnance ·
- Industriel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.