Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, Audience cloture procedures collectives 14h15, 3 septembre 2025, n° 2025000050

TCOM Châteauroux 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de clôturer la procédure
La cour a estimé qu'il était justifié de proroger la durée de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châteauroux, audience cloture procedures collectives 14h15, 3 sept. 2025, n° 2025000050
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux
Numéro(s) :	2025000050
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

Numéro minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000050

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 03/09/2025

Débiteur : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]

non comparant

Liquidateur Judiciaire :

SELAS [S] [D] prise en la personne de Maître [J]

[D]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^me Fabienne THIAULT (pouvoir)

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 14 H 15 :

Président :

Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN

Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT

Greffier d’audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 21/05/2003, l’entreprise [X] [N] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Vu la non-comparution du débiteur ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

Attendu qu’il n’est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu’il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l’article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire,

PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de [X] [N] devra être de nouveau examinée.

Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l’audience du mercredi 11/03/2026 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président.