Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 13 février 2026, n° 2025012962

TCOM Montpellier 13 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a constaté que Monsieur [W] [Q] avait effectivement signé un engagement de caution et qu'il n'avait pas respecté ses obligations, justifiant ainsi la condamnation au paiement des sommes dues.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité était justifiée au regard des frais engagés par la partie demanderesse dans le cadre de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 13 févr. 2026, n° 2025012962
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025012962
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 012962

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 13/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 492 826 417 Représentant (s) : SCPA GRAPPIN ADDE-SOUBRA

Défendeur (s) : [Q] [W], [R], [H] [Adresse 2] Représentant(s ) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Stéphane FULCRAND

Juges : M^me Sybille IMBERT

M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 23/01/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 29/09/2025, la partie demanderesse : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a fait donner assignation à la société [Q] [W], [R], [H] d’avoir à comparaitre le vendredi 07/11/2026 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 2288 et suivants, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile,

S’entendre condamner Monsieur [W] [Q] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuelle du Languedoc :

Au titre du prêt numéro 2876053 d’un montant de 45 000 € du 1er février 2019 la somme de 17 550 € majorée de l’intérêt au taux de 2,6% depuis mise en demeure du 19 avril 2022.

Au titre du prêt numéro 3169004 d’un montant de 103 000 € en date du 12 août 2019 la somme de 40 170 € majorée de l’intérêt au taux de 0,98% depuis mise en demeure du 19 avril 2022.

Au titre du prêt numéro 3855323 portant sur un capital de 12 990 € en date du 17 août 2020 la somme de 15 199,62 € majorée de l’intérêt au taux de 1,5% depuis mise en demeure du 19 avril 2022.

Voir dire que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts. S’entendre condamner Monsieur [W] [Q] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuelle du Languedoc a somme de 1 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que la Banque a consenti le 1 février 2019 à la société TECHNIC-BOISSONS SAS dirigée par Monsieur [W] [Q] un prêt de 45 000 €.

Que Monsieur [W] [Q] s’est porté caution de l’engagement de la société TECHNIC-BOISSONS SAS dans la limite de 17 550 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard.

Que la Banque a consenti à la société TECHNIC-BOISSONS SAS le 12 août 2019 un prêt de 103 000 €.

Que Monsieur [W] [Q] s’est porté caution des engagements de la société TECHNIC-BOISSONS dans la limite de la somme de 40 170 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Que la Banque a consenti à la société TECHNIC-BOISSONS le 17 août 2020 un prêt de 12 990 euros.

Que Monsieur [W] [Q] s’est porté caution de l’engagement dans la limite de la somme de 16 887 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Que le 19 mai 2021 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS TECHNIC-BOISSONS, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire en date du 29 septembre 2021.

Que les créances de prêt ont été admises au passif.

Que le 19 avril 2022 la Banque a mis en demeure Monsieur [W] [Q] d’honorer ses engagements de caution, sans résultat.

Que selon décompte arrêté au 20 août 2025 il est dû sur le prêt portant sur un capital de 45.000€ octroyé le 1er février 2019 la somme totale de 40 461,99 €.

Que Monsieur [W] [Q] s’est porté caution dans la limite de 17 550 €, il sera par suite condamné pour ce montant, agrémenté de l’intérêt au taux de 2,6% depuis mise en demeure.

Que décompte arrêté au 20 août 2025 du prêt numéro 2876053 de 45000 € du 1e février 2019.

Qu’ll est dû selon décompte arrêté au 20 août 2025 sur le prêt numéro 3169004 d’un montant de 103 000 € octroyé le 12 août 2019 la somme de 71 265, 98 €.

Que Monsieur [W] [Q] sera condamné en exécution de son engagement de caution dans la limite de la somme de 40 170 €, à majorer de l’intérêt au taux de 0,98% depuis mise en demeure.

Que selon décompte arrêté au 20 août 2025 il est dû en exécution du prêt numéro 3855323 d’un montant de 12 990 € en date du 17 août 2020 la somme de 15 199,62 €.

Que Monsieur [W] [Q] sera en conséquence condamné en exécution de son engagement de caution au versement de la somme de 15 199,62 € majorée de l’intérêt au taux de 1,5% depuis mise en demeure.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne Monsieur [W] [Q] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuelle du Languedoc :

Au titre du prêt numéro 2876053 d’un montant de 45 000 € du 1er février 2019 la somme de 17 550 € majorée de l’intérêt au taux de 2,6% depuis mise en demeure du 19 avril 2022.

Au titre du prêt numéro 3169004 d’un montant de 103 000 € en date du 12 août 2019 la somme de 40 170 € majorée de l’intérêt au taux de 0,98% depuis mise en demeure du 19 avril 2022.

Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts.

Condamne Monsieur [W] [Q] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuelle du Languedoc a somme de 1000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société [Q] [W], [R], [H] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.