Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, ch. du cons. 9h00, 21 mai 2025, n° 2025000903 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2025000903 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 21/05/2025
Débiteur :
ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET (SAS) [Adresse 1]
représentée par son président, Monsieur [Y] [H]
Administrateur judiciaire :
SELARL AJASSOCIES [Adresse 2]
représentée par Maître Serge PREVILLE
Mandataire judiciaire : SELAS SAULNIER [O] [Adresse 3]
représentée par Maître Axel PONROY
Représentant des salariés :
Madame [K] [M] [Adresse 4]
comparant en personne
Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République
Composition du Tribunal
Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 21/05/2025 à 9H00 :
Président :
Juges :
Monsieur Annet-Pierre RENOUX
Monsieur Régis TELLIER
Madame Murielle MARECHAL
Greffier d’audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 05/02/2025, ayant résolu le plan de sauvegarde et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :
ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET (SAS) [Adresse 1] Activité : quincaillerie en général, fers charbons, engrais, achat, vente de tous matériaux de construction et de toutes matières premières RCS CHATEAUROUX 815 721 196
Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 05/08/2025,
Vu la convocation des parties à l’audience en Chambre du conseil de ce 21/05/2025 à 9H00,
Vu la comparution à cette audience de la SAS ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET, représentée par son président, Monsieur [Y] [H], confirmant que plusieurs sociétés sont intéressées par la reprise de l’entreprise,
Vu la comparution de Madame [K] [M], représentante des salariés, espérant qu’une solution de cession aboutisse et permette de préserver les emplois,
Vu la représentation de la SELARL AJASSOCIES par Maître [P] [N], ès qualités d’administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET, ne s’opposant pas à un report à un mois pour permettre au Tribunal de fixer une nouvelle date de dépôt des offres,
Vu la représentation de la SELAS SAULNIER [O] par Maître [R] [O], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET, favorable à la demande de report, et sollicitant qu’un récolement du stock soit effectué,
Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République, favorable au report de l’affaire,
Attendu qu’au vu des éléments exposés à l’audience de ce jour, et des solutions de cession recherchées, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation ;
Qu’il y a lieu de fixer au 03/06/2025 la date limite de réception des offres ou d’amélioration des offres ;
Qu’afin de disposer d’un inventaire du stock actualisé, il convient de désigner Maître [Z] [B] pour cette mission ;
Que l’affaire sera rappelée à l’audience du 18/06/2025 à 9H00 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement avant-dire-droit contradictoire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la société ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET (SAS) jusqu’au 05/08/2025 ;
Fixe au 03/06/2025 la date limite de réception des offres ou des offres améliorées ;
Désigne Maître [Z] [B], [Adresse 5], afin de procéder à un nouvel inventaire avec prisée du stock, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Ordonne le rappel de l’affaire à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 18/06/2025 à 9H00 ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Date ·
- Erreur ·
- Procédure ·
- Débats ·
- Dispositif
- Suppléant ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Véhicule ·
- Courtage ·
- Sociétés ·
- Dysfonctionnement ·
- Automobile ·
- Mission ·
- Expertise judiciaire ·
- Dire ·
- Moteur ·
- Utilisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Graine ·
- Engrais ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Fleur ·
- Adresses
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Installation ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise
- Trading ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Global ·
- Conversion ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Cession de créance ·
- Partie ·
- Transporteur ·
- Titre ·
- Resistance abusive ·
- Retard
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Fournisseur d'accès ·
- Accès à internet ·
- Contrepartie ·
- Tableau ·
- Abonnés ·
- Sous traitant ·
- Mise en service ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Aéronef
Sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Procédure ·
- Ministère public ·
- Ministère
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.