TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 11 mars 2026

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS RENAISSANCE

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 11 mars 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre,

JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU et M. Christophe PILLARD et M. Emmanuel PANAYE ;

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M Guillaume THEOBALD

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 21 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS RENAISSANCE – exerçant une activité de Chauffage, sanitaire, installation d’équipement génie climatique, travaux d’isolations, travaux de rénovation, couverture, plomberie, fumisterie, énergie renouvelable, installation de poêle, appareil de chauffage au bois, solaire thermique, appareil d’économie d’énergie, installation d’insert, négoce, électricité, panneau photovoltaïque- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 920346731, pour laquelle ont été désignés :

M. [I] [S], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ANGEL [T] DUVAL prise en la personne de Maître [U] [T] en qualité de mandataire judiciaire

Vu le jugement de ce Tribunal ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire en date du 1 er octobre 2025

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 3 mars 2026 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 9 mars 2026 par le mandataire judiciaire favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 3 mars 2026 par le juge commissaire, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Lors de l’audience en chambre du conseil du 11 mars 2026, ont comparu :

La SCP ANGEL [T] DUVAL prise en la personne de Maître [U] [T] en qualité de mandataire judiciaire,

Maître [E] [F], administrateur judiciaire,

Maître Ali KHEDDAOUI, avocat au barreau de PARIS, conseil de la société RENAISSANCE,

Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience que le dirigeant ne collabore absolument pas avec les organes de la

procédure, que la société ne dispose pas de trésorerie, n’a communiqué aucun élément comptable, que le dirigeant ne s’est jamais présenté aux 4 audiences qui ont eu lieu ;

Que de surcroît, le conseil de la société déclare à l’audience ne plus avoir de retour de la part de son client depuis la précèdente audience ;

Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l’entreprise, il est sollicité du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Monsieur le Procureur requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement, en l’absence totale de collaboration ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l’égard de la SAS RENAISSANCE en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

MAINTIENT les organes de la procédure,

MET fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

DESIGNE la SCP ANGEL [T] DUVAL prise en la personne de Maître [U] [T] en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [G] [C] [Adresse 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 11 mars 2026.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Président d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier.