Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 008108

Numéro PC : 4148034

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : PRIMA FRUITS SARL (SARL) [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE [U] [M]

Défendeur (s) : [Adresse 2] [Localité 1] (EARL) [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 829 904 408

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Pascal HEBRARD

Juges : M. Maxime LIBASSI

M^me Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Marie-Françoise TREIL

Débats à l’audience en chambre du conseil du 13/04/2026

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 03/04/2026, le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la EARL O JARDIN DE LOU.

Toutefois, il apparaît qu’une erreur matérielle affecte ledit jugement. Dans son dispositif, le Tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements sans toutefois mentionner de date précise, alors que les motifs du jugement précisent que les impayés ont débuté en août 2024.

En l’espèce, le Tribunal a décidé de se saisir d’office afin de réparer cette omission. L’affaire a été inscrite à l’audience du 13/04/2026 et mise en délibéré au 13/04/2026.

Motifs de la décision :

Attendu que selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande ;

Qu’en l’espèce, il convient de faire application de ces dispositions et de procéder à la rectification du jugement du 03/04/2026 afin de mentionner la date de cessation des paiements telle qu’elle ressort des débats et des pièces versées aux débats.

Attendu que les dépens suivent le sort de ceux du jugement rectifié.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile,

ORDONNE la rectification du jugement rendu le 03/04/2026 (N° RG : 2026 006600) par le Tribunal de Commerce de Montpellier ;

DIT que le paragraphe du dispositif initialement rédigé comme suit :

« Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au » est rectifié et devra désormais se lire : « Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/03/2026 »;

DIT que mention de cette rectification sera faite sur la minute et les expéditions du jugement dont s’agit ;

DIT que les dépens de la présente décision seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président.