TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 08/04/2026

Demandeur :

SELAS [M] & ASSOCIES

(anciennement SCP [W] [M])

prise en la personne de Maître [W] [M]

ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL KJ2B

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant :

Maître [W] [M]

Défendeur : KJ2B (SARL)

prise en la personne de Monsieur [E] [O]

ès qualités de représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Maître Christophe DAYRAS ([Localité 3])

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 11/03/2026 à 10H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 04/12/2024, ayant ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société :

KJ2B (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 4] Activité : achat vente location représentation commission entretien parcage dépannage réparation transformation de tous véhicules à moteur automobiles RCS [Localité 5] 504 352 642

Ledit jugement ayant fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 25/11/2024,

Vu l’assignation délivrée le 02/12/2025 à la requête de la SELAS [M] & ASSOCIES (anciennement SCP [W] [M]), prise en la personne de Maître [W] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL KJ2B, à la SARL KJ2B prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [E] [O], pour l’audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 04/02/2026 à 10H30, aux fins de report de la date de cessation des paiements au 31/12/2023,

Vu le report contradictoire de l’affaire au 11/03/2026 à 10H30,

Vu la représentation à cette date de la SELAS [M] & ASSOCIES par Maître [W] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL KJ2B, soutenant les termes de l’assignation et concluant à la fixation de la date de cessation des paiements au 16/01/2024 au vu du rapport communiqué par Monsieur [A] [I],

Vu la comparution de Monsieur [E] [O], et vu le mail adressé le 09/03/2026 à 16H13 par son conseil, Maître Christophe DAYRAS, avocat au Barreau de PARIS, informant de son absence à l’audience et indiquant qu’il est sollicité l’entérinement du rapport dressé par Monsieur [A] [I], notamment de retenir l’état de cessation des paiements à compter du 16/01/2026,

Et entendu les observations de Monsieur [E] [O] à l’audience, confirmant qu’il est d’accord avec la date retenue par Monsieur [I], soit le 16/01/2024 (et non le 16/01/2026 comme indiqué par erreur dans le mail de son conseil),

Vu l’avis du juge-commissaire, Monsieur [V] [C], favorable au report de la date de cessation des paiements au 16/01/2024,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu la mise en délibéré de l’affaire au 08/04/2026,

Attendu que par jugement d’ouverture du 04/12/2024, ce Tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la SARL KJ2B au 25/11/2024, comme indiqué par le dirigeant dans la déclaration de cessation des paiements déposée le 25/11/2024 ;

Que par ordonnance du 18/09/2025, le juge-commissaire, Monsieur [V] [C], a désigné, sur requête de la SCP [W] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL KJ2B, Monsieur [A] [I] en qualité de technicien, avec mission d’identifier les causes et la survenance de l’état de cessation des paiements de la SARL KJ2B, d’analyser les comptes de la SARL KJ2B, d’analyser les flux financiers entre la SARL KJ2B et les autres sociétés du dirigeant, et vérifier le juste prix des actifs cédés par le débiteur dans les 18 mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure collective ;

Que dans son rapport, Monsieur [A] [I] a retenu que l’état de cessation des paiements de la SARL KJ2B remonte au 16/01/2024 ;

Qu’à l’audience de plaidoirie du 11/03/2026, le liquidateur judiciaire ainsi que le dirigeant de la société débitrice et son conseil ont sollicité que la date de cessation des paiements soit reportée à la date retenue par le technicien désigné, soit au 16/01/2024 ;

Que compte tenu de cet accord des parties et des conclusions du technicien désigné, il y a lieu, en application de l’article L. 631-8 du Code de Commerce, de reporter la date de cessation des paiements de la SARL KJ2B au 16/01/2024 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Reporte la date de cessation des paiements de la société KJ2B (SARL) au 16/01/2024 ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.