Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, Audience cloture procedures collectives 14h15, 4 mars 2026, n° 2025003212

TCOM Châteauroux 4 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Impossibilité de clôturer la procédure
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de proroger la durée de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Châteauroux, audience cloture procedures collectives 14h15, 4 mars 2026, n° 2025003212
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux
Numéro(s) :	2025003212
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Numéro de procédure collective : 41024156 Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003212

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 04/03/2026

Débiteur : SASU EMMANUEL [W] (SAS à associé unique) [Adresse 1]

représentée par Mme [I] [A], sa compagne

Liquidateur Judiciaire :

SELAS [J] [T] prise en la personne de Maître [Z] [T] [Adresse 2] représentée par Mme [F] [G] (pouvoir)

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 04/03/2026 à 14 H 15 :

Président :

Monsieur Eric LABRUX

Juges : Monsieur Aurélien MANDEL

Monsieur Alexandre RIZZOTTO

Greffier d’audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 18/12/2024, l’entreprise SASU EMMANUEL [W] (SAS à associé unique) a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Entendu le débiteur sur la prorogation de la procédure ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

Attendu qu’il n’est manifestement impossible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu’il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l’article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Statuant, par un jugement en dernier ressort et contradictoire,

PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de SASU EMMANUEL [W] (SAS à associé unique) devra être de nouveau examinée.

Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l’audience du mercredi 29/04/2026 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président.