Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 10 octobre 2025, n° 2025012047

TCOM Montpellier 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt des créanciers
Le tribunal a estimé que la transaction était effectivement dans l'intérêt des créanciers et a donc décidé de l'homologuer.
Accepté
Désistement des demandes
Le tribunal a pris acte du désistement des créanciers, ce qui a été jugé conforme aux procédures en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedure collective, 10 oct. 2025, n° 2025012047
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025012047
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 012047

Numéro PC : 4146298

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) :

SELARL AEGIS prise en la personne de Me [A] [N] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [L] ET [I] [Adresse 5]

Défendeur (s) : Mme [T] [Y] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : Mme [F] [C] [Adresse 1] Représentant (s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : Mme [R] [L] [Adresse 3] Représentant(s) Ron COMPARANT

Défendeur (s) : Mme [O] [V] [Adresse 4] Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : M. [H] [W] [Adresse 4] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Raymond MARILLAT

Juges : M. Stéphane NAVARRO

M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Marie-Françoise TREIL

Débats à l’audience en chambre du conseil du 03/10/2025

Faits et Procédure :

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu le Code de commerce et particulièrement les articles L.624-24 et R.642-41, Vu la requête de la SELARL AEGIS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [L] ET [I], et la transaction proposée, Vu l’ordonnance du Juge-commissaire autorisant ladite transaction,

Attendu que la transaction proposée est favorable à l’intérêt des créanciers.

PAR CES MOTIFS :

HOMOLOGUONS la transaction signée entre les parties à savoir la SARL [L] ET [I] représentée par la SELARL AEGIS Mandataire liquidateur et Madame [Y] [T], Madame [C] [F], Madame [L] [R], Madame [V] [O], Monsieur [W] [H], en date des 20 mai 2025, 19 juin 2025, 23 juin 2025 et 26 juin 2025 ;

DISONS que le présent jugement valant en lui-même transaction, il n’est pas utile, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties qu’elle soit réitérée par un acte ;

DONNONS acte aux parties Monsieur [W] [H], Madame [Y] [T], Madame [C] [F], Madame [L] [R], Madame [V] [O] de leur désistement de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la SARL [L] ET [I] ;

PASSONS les dépens en frais privilégiés.

Le Greffier

Le Président.