TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/07/2025JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F2469 Procédure 2025RJ0930

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SUNIX [Adresse 1]

Date d’ouverture : 05 juin 2025

Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Administrateur judiciaire : La Selarl ANASTA prise en la personne de Maître [E] [C]

Mandataire judiciaire : la SELARL [F] [B] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [F] [B]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 juin 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jean-Yves BON, Président,

* Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,

* Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L’entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d’une période d’observation et d’une poursuite d’exploitation jusqu’au 5 décembre 2025.

L’administrateur judiciaire informe le tribunal qu’il est impossible de poursuivre l’exploitation, et qu’aucun plan ni de redressement ni de cession n’était envisageable ; il indique que la société ne dispose d’aucune trésorerie, ni de stock de matières premières nécessaire à la poursuite de son activité. Compte tenu de cette situation, la société n’est pas en mesure d’assurer le financement de la période d’observation. En conséquence, aucune perspective d’issue favorable du redressement judiciaire ne peut être envisagée en l’état. Dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. La vente du fonds de commerce pourra être réitérée en procédure liquidative.

A la barre, le dirigeant, assisté de son conseil, indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public requiert du Tribunal qu’il fasse droit à la requête de l’administrateur.

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur, assisté de son conseil, entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société SUNIX Inscrit au RCS sous le numéro 979 716 073 RCS LYON Société par actions simplifiée [Adresse 1] Restauration traditionnelle sur place

Cessation des paiements : 01/02/2025

NOMME la SELARL [F] [B] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [F] [B] en qualité de Liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur CAIMANT Laurent, Juge-Commissaire et Monsieur PICARD Olivier, Juge-Commissaire suppléant.

MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire de justice.

MET fin à la période d’observation.

MET fin à la mission de la Selarl ANASTA prise en la personne de Maître [E] [C] en qualité d’administrateur judiciaire.

FIXE au 01/07/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

2025F02469 – 2518200033/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Yves BON

Signe electroniquement par Jean-Yves BON

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier

Le Greffier Serge SUPERCHI.