TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 24/02/2025

Références : 2025 000223 / 2025000035

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par requête de MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHERBOURG en date du 22/01/2025 il est demandé à l’encontre du débiteur identifié ci-dessous l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :

M., [L], [I], [Adresse 1] Activité : Travaux publics, terrassement, enrobé RCS CHERBOURG : 499 316 057 (2019 A 46)

Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Cherbourg en date du 24/01/2025, il a été ordonné que le débiteur soit convoqué en lettre recommandée avec accusé de réception devant le Tribunal de Commerce de Cherbourg en Chambre du Conseil à l’audience du 24/02/2025, laquelle a été distribuée au destinataire le 31/01/2025,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, par devant : Président : M. MARC DARIEL Juge : M. FREDERIC BLET Juge : M. STEPHANE MARGUERIE assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 24/02/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que le Ministère Public a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard du débiteur, dans la mesure où il apparaît que le débiteur est redevable de dettes fiscales impayées pour la somme de 4.799 euros (TVA),

Attendu que le Ministère Public a ajouté que le compte bancaire semble apparaitre débiteur en juin 2024 et que le débiteur a émis des chèques impayés pour défaut de provision en 2024 pour la somme de 11.900€,

Attendu que le Ministère Public a fait état qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue en 2024 concernant une dette auprès de BTP PREVOYANCE pour la somme de 7.533€,

Attendu que le Ministère Public a ajouté que le débiteur a été convoqué à un entretien de prévention le 21/01/2025, auquel il ne s’est pas présenté, de sorte qu’un procès-verbal de carence a été dressé,

Mais attendu qu’après examen du dossier et audition des parties, il résulte des informations recueillies par le Tribunal que M., [L], [I] pourrait être en état de cessation des paiements au vu du retard dans le paiement des cotisations auprès de la PRO BTP, de la traite impayée et de la dettes fiscales qui auraient été régularisées,

Attendu que conformément à l’article L621-1 al. 4 du Code de Commerce, « Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l’article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix. »,

Attendu qu’il convient en la circonstance de faire application de cet article à l’égard de M., [L], [I],

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Commet M. MARC DARIEL, Juge de ce Tribunal à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale actuelle de M., [L], [I],

Dit que M. MARC DARIEL, Juge, se fera assister de :

La SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me, [P],, [Adresse 2]

Dit que Monsieur MARC DARIEL, dressera un rapport qui devra être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce au plus tard pour le 12/05/2025,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal le :

Lundi 26 Mai 2025 à 14h00

Dit que les dépens de la présente décision seront à la charge du demandeur, y compris les frais de l’auxiliaire de justice désigné dans le cadre de l’enquête,

Passe les dépens de la présente instance à la charge du demandeur, en ce compris les frais de l’expert qui assistera le juge-enquêteur,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Jugement prononcé le 24/02/2025 en audience publique et signé par M. MARC DARIEL, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé,