Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 12 mai 2025, n° 2025000560

TCOM Cherbourg 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Le tribunal a constaté que l'absence de demande de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai imparti justifie la mesure de faillite personnelle.
Accepté
Absence de comptabilité régulière
Le tribunal a relevé que l'absence de comptabilité régulière et la gravité des faits reprochés justifient la mesure de faillite personnelle.
Accepté
Insuffisance d'actifs
Le tribunal a constaté l'ampleur de l'insuffisance d'actifs comme un facteur aggravant justifiant la faillite personnelle.
Accepté
Nature de l'affaire
Le tribunal a jugé que la nature de l'affaire justifie l'exécution provisoire de la décision.
Accepté
Partie succombante
Le tribunal a statué que Monsieur [B] [U] étant la partie succombante, il doit être condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 12 mai 2025, n° 2025000560
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025000560
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 12/05/2025

Entre Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Cherbourg, domicilié [Adresse 1], demandeur,

Monsieur [B] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur,

Le tribunal

Attendu que par acte d’huissier du 28/02/2025, le Greffe de la Juridiction, sur requête aux fins de sanctions commerciales du Procureur de la République de CHERBOURG en date du 17/02/2025, et sur Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Cherbourg du 25/02/2025 a fait assigner Monsieur [B] [U] devant le Tribunal à l’audience du 31/03/2025 à 14h00 en chambre du conseil afin de voir prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle ;

L’affaire a été plaidée à l’audience du 31/03/2025, au cours de laquelle ont comparu par devant Monsieur Arnaud FERON, Président, et Monsieur Régis DELAHAYE et Monsieur Francis BUCCI, Juges, assisté de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé :

* Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République ;

* SELARL SBCMJ, représentée par Me [Y], Liquidateur Judiciaire de Monsieur [B] [U] ;

Monsieur [B] [U] n’a pas comparu bien que régulièrement assigné dans les délais légaux ;

Entendu Monsieur le Procureur requérir le prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Monsieur [B] [U] qui a omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements ;

Faire état que Monsieur [B] [U] n’a pas tenu de comptabilité régulière, n’a présenté aucune comptabilité à la SELARL SBCMJ, sauf le bilan arrêté au 31/12/2020 et le bilan arrêté au 31/12/2018 ;

Entendu Me [Y] s’associer à la demande de Monsieur le Procureur de la République ;

L’affaire a été mise en délibéré au 12/05/2025 ;

Vu le rapport favorable du juge-commissaire en date du 10/03/2025 ;

Mais attendu qu’après examen du dossier et audition des parties, il apparaît que Monsieur [B] [U] n’a pas tenu de comptabilité régulière pour les exercices comptables des millésimes 2021, 2022 et 2023 et n’a remis aucune comptabilité au mandataire sauf le bilan arrêté au 31/12/2020 et le bilan arrêté au 31/12/2018 ;

En conséquence, vu la gravité des faits reprochés à Monsieur [B] [U], et l’ampleur de l’insuffisance d’actifs, qui s’élève à plus de 300.000 euros, il convient de prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Monsieur [B] [U] pour une durée de 10 ans ;

Vu la nature de cette affaire, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Dit que mention de la présente décision sera portée au fichier national des interdictions de gérer à la diligence du Greffier, et que la transcription de la décision sera mentionnée au casier judiciaire national, à la réception du certificat de non appel ;

Condamne Monsieur [B] [U] en sa qualité de partie succombante aux entiers dépens de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public, régulièrement avisé,

Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Entendu la SELARL SBCMJ en ses observations,

Vu le rapport du Juge-commissaire du 10/03/2025,

Vu les pièces versées au débat,

Vu l’article L653-5 du Code de commerce,

Prononce à l’encontre de Monsieur [B] [U], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Manche), une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Dit que le jugement sera signifié par le Greffe au défendeur,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au Liquidateur Judiciaire, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général (R621-7),

Dit que mention de la présente décision sera portée au RCS, au Fichier National des Interdictions de Gérer à la diligence du Greffier, et que la transcription de la décision sera mentionnée au casier judiciaire national, à la réception du certificat de non appel,

Condamne Monsieur [B] [U] aux entiers dépens de la présente instance,

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 12/05/2025 et signé par M. Arnaud FERON, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.