TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT23/06/2025DU VINGT-TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du débiteur en date du 01/04/2025

La cause a été entendue à l’audience de chambre du conseil du 17 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe MONIN, Président,

* Monsieur Hervé MORTON, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. sont intervenus ou ont été appelés aux débats :

Rôle n° 2025F493 Procédure 2025RJ153

* La société RG TRANSPORTS

[Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit GCV -226 [Adresse 2]

* SELARL AJ UP, représentée par M^e Eric ETIENNE-MARTIN [Adresse 3]

comparant en personne

* Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [S] [M] et [X] [G] [Adresse 4] comparant en personne – Monsieur [F] [H] [Adresse 5] comparant en personne – La société DILIGENCE LOCATION ET SERVICES [Adresse 6] représenté par : Maître David Tavitian – INCEPTO AVOCATS -65-[Adresse 7] – ARKEA FINANCEMENT & SERVICES Tsa [Localité 2] [Adresse 8] [Localité 3]

* ARVAL SERVICE LEASE [Adresse 9]

* ARTEGY [Adresse 10] [Localité 4] [Adresse 11]

* [Adresse 12] représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER – Selas AGIS -4 [Adresse 13] – AXA France [Adresse 14]. – AXXES

[Adresse 15] représenté par : Maître Brice LACOSTE – Selarl [Localité 5] CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS -31 [Adresse 16]

* BANQUE DE SAVOIE

[Adresse 17]

représenté par : Maître Stéphane BONIN – Scp d’avocats BONIN & ASSOCIES -2 [Adresse 18]

* BANQUE PALATINE

[Adresse 19] représenté par : Maître Stéphane BONIN – Scp d’avocats BONIN & ASSOCIES -2 [Adresse 20] 75017 [Adresse 21]

* [Localité 6] France

[Adresse 22]

* FRAIKIN ASSETS

Service Contentieux – [Adresse 23]

* HARMONIE MUTUELLE

Centre de Gestion [Localité 7] [Adresse 24]

* ING LEASE BELGIUM

[Adresse 25] Belgique

* [Localité 8] France

[Adresse 26]

* LA POSTE COURRIER ADV

Service de Recouvrement [Adresse 27]

* LIXXBAIL [Adresse 28]

* MAN TRUCK & [Localité 9]

[Adresse 29]

* MERCEDES BENZ FINANCIAL

Service Contentieux [Adresse 30] [Localité 10] [Adresse 31]

* P2M SERVICES [Adresse 32]

* PACCAR FINANCIAL France

[Adresse 33]

* SECURITAS TECHNOLOGIE SERVICES [Adresse 34]

[Localité 11]

* SIMT Cs [Localité 12] [Adresse 35]

* SINARI [Adresse 36]

* TOTAL ENERGIES MARKETING France

Service Contentieux [Adresse 37]

* ULYS – CGAS VINCI [Adresse 38]

Par jugement en date du 1 er avril 2025, le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société RG TRANSPORTS, nommant ALLIANCE MJ, représentée par Me [S] [M], mandataire judiciaire et la SELARL AJ UP, représentée par Me [E] [Q], administrateur judiciaire.

Un processus d’appel d’offres a été lancé et la date limite de dépôt des offres a été fixée au 19 mai 2025. Dans le délai imparti, une seule offre a été déposée. Elle émane de la société la société DILIGENCE LOCATION ET SERVICES

PRESENTATION DE L’OFFRE DE REPRISE :

[…]

DEBATS :

L’administrateur judiciaire rappelle que très rapidement les dirigeants de la société RG TRANSPORTS ont fait part de leur souhait d’orienter la procédure vers un projet de cession pour les deux sociétés du Groupe. A cet égard, ils avaient indiqué avoir d’ores-et-déjà trouvé un potentiel candidat pour reprendre le fonds de commerce.

Sur le volet social :

L’offre présentée apparaît globalement satisfaisante dans la mesure où elle prévoit la reprise de 97 salariés sur les deux sociétés en redressement judiciaire du groupe RG TRANSPORTS.

A date le volet social n’a pas fait l’objet d’amélioration particulière, le candidat repreneur n’ayant pas accepté de reprendre les droits acquis par les salariés repris dont le montant peut être évalué à la somme d’environ 430 000 €.

Toutefois la reprise des salariés dont les postes sont maintenus par le candidat repreneur permet à la procédure collective une économie globale d’environ 1,3 M€ correspondant au montant d’une part des indemnités de licenciement et d’autre part des préavis qu’il conviendrait de verser en cas de liquidation judiciaire et du licenciement de l’ensemble du personnel.

Sur la pérennité de la reprise :

Le groupe DLS semble disposer des compétences techniques et de l’expertise sectorielle requise sur le marché du transport de fret de marchandises, lui permettant d’assurer tant la reprise que le développement de la branche d’activité de la société RG TRANSPORTS.

La complémentarité des activités exercées par le groupe DLS avec celles de RG TRANSPORTS renforce la cohérence et la crédibilité du projet industriel présenté.

Par ailleurs, le groupe DLS présente une taille supérieure à celle de RG TRANSPORTS, ce qui constitue un facteur de solidité supplémentaire.

Enfin, le groupe DLS semble disposer des moyens financiers suffisants permettant la sécurisation du financement de l’opération de reprise.

Cependant l’offre aujourd’hui n’a pas retenu l’adhésion des salariés qui sont totalement opposés à la cession. Le blocage social entraine une absence totale de pérennité du projet.

Sur le volet financier :

Le prix proposé à hauteur de 20 020,00 € apparait dérisoire notamment au regard de la valeur tant d’exploitation que de réalisation des matériels d’exploitation appartenant à la société RG TRANSPORTS (notamment le parc de véhicules) estimée par le commissaire-priseur dans son inventaire.

La différence entre le montant du prix proposé et le montant de la valeur estimée dans l’inventaire par le commissaire-priseur est toutefois compensée par l’économie générée par l’absence de licenciement pour motifs économiques des 97 salariés occupant les postes repris.

En conclusion, l’administrateur judiciaire indique que le candidat repreneur n’a pas souhaité améliorer son offre de reprise en raison de difficultés d’ordre social.

Les négociations et discussions avec les représentants du personnel se sont avérées difficiles lors des dernières réunions. Des sujets de crispations restent d’actualité concernant le périmètre de reprise du personnel, certains salariés ayant manifestés la volonté d’être exclu du projet de reprise.

Le candidat voit dans ces demandes, qui ne peuvent être satisfaites entièrement, en raison de l’application des règles de critère d’ordre en matière de licenciement, une source de difficulté post cession.

L’administrateur judiciaire a invité l’ensemble des parties à trouver une solution afin que la cession s’opère dans les meilleures conditions compte tenu des enjeux sociaux du dossier, en vain.

Il rappelle en conséquence que l’offre ne répond donc pas à l’intégralité des objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de Commerce et notamment la pérennité de l’activité et, dans une moindre mesure, l’apurement du passif.

Dans ce contexte, l’administrateur judiciaire émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire fait part de sa déception, il souligne le travail extraordinaire de l’administrateur judiciaire et de l’ensemble des organes de procédure.

Il regrette cependant le manque d’anticipation et d’implication des dirigeants.

Le juge commissaire souligne son sentiment de dégout et d’impuissance malgré la mobilisation des organes de procédure qui ont tous travaillé dur et dans l’urgence.

Il s’interroge sur l’opportunité des salariés à être licenciés ce qui leur permet de gagner beaucoup d’argent d’où le blocage social massif.

Il regrette également l’arrivée trop tardive des dirigeants devant le tribunal.

Il comprend cependant les salariés qui émettent des doutes sur le repreneur, qui est le seul à s’être positionné et qui dans le passé avait prêté de l’argent à la société RG TRANSPORT ; il a de plus été contacté directement par les dirigeants pour se positionner sur la reprise.

Les dirigeants de l’entreprise estiment qu’il y a encore un dialogue social et pour répondre à l’absence totale de trésorerie évoquée par l’administrateur judiciaire ils font savoir, sans en justifier, que la société aurait un crédit de trésorerie d’environ 700 000 € avant règlement des salaires à venir.

Le représentant des salariés indique que les dirigeants n’étaient pas présents à toutes les réunions, il fait part de la perte totale de confiance de l’ensemble des salariés qui ont le sentiment d’être tenus à l’écart. Ils ne se sont pas entendus avec le repreneur qui ne leur a apporté aucune garantie.

AUDITION DU CANDIDAT À LA REPRISE :

Monsieur [Z] [T] qui représente la société DLS DILIGENCE LOCATION ET SERVICES, appelé à la barre du tribunal, confirme les propositions contenues dans son offre initiale.

Il souligne son inquiétude quant à la reprise de ces sociétés du fait du blocage social dans la mesure où il est impossible de reprendre l’entreprise si le fonctionnement n’est pas immédiat, la situation semble compromise.

Le ministère public rappelle que l’objectif initial était une cession ; aujourd’hui il y a 2 solutions : la liquidation judiciaire directe ou la cession qui n’est absolument pas sécurisante au vu du contexte salarial. Il souligne qu’aucune des 2 solutions n’est satisfaisante, qu’il émet un avis très réservé sur la cession et serait

plutôt favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

DISCUSSION :

Attendu qu’au terme du délai imparti pour le dépôt des offres, l’administrateur judiciaire n’a été saisi que d’une seule proposition de reprise ;

Attendu que cette offre émane d’un tiers qui exerce dans le même domaine d’activité que les sociétés RG TRANSPORTS et GCV ; qu’il convient de rappeler que le groupe DLS semble disposer des compétences techniques et de l’expertise sectorielle requises sur le marché du transport de fret de marchandises, que cela lui permettrait d’assurer tant la reprise que le développement de la branche d’activité de la société RG TRANSPORTS.

Attendu que la complémentarité des activités exercées par le groupe DLS avec celles de RG TRANSPORTS renforce la cohérence et la crédibilité du projet industriel présenté.

Par ailleurs, le groupe DLS présente une taille supérieure à celle de RG TRANSPORTS, ce qui constitue un facteur de solidité supplémentaire ;

Mais attendu que le prix de cession offert apparaît très insuffisant au regard de la valorisation faite par le Commissaire de Justice ;

Attendu que la capacité financière du candidat repreneur lui permet de proposer un prix bien plus correct, permettant d’apurer un peu plus le passif ;

Attendu enfin que l’offre proposée n’a pas retenu l’adhésion des salariés ce qui entache la pérennité de la reprise.

Attendu par conséquent que l’offre n’est pas satisfaisante et ne répond donc pas aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de Commerce ;

Attendu que le tribunal rejette en conséquence l’offre de reprise présentée par la société DLS DILIGENCE LOCATION ET SERVICES ;

Attendu qu’il ressort de la situation économique de la société RG TRANSPORTS qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

REJETTE l’offre de reprise présentée par la société DLS DILIGENCE LOCATION ET SERVICES ;

CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de la société RG TRANSPORTS en liquidation judiciaire,

MET FIN à la période d’observation ;

NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [S] [M] et [X] [G] [Adresse 4] en qualité de liquidateur,

MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE, Commissaire de Justice Associés, afin de procéder au récolement d’inventaire du patrimoine mobilier du débiteur

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.