Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 29 septembre 2025, n° 2025001541

TCOM Cherbourg 29 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 29 sept. 2025, n° 2025001541
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025001541
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 29/09/2025

Références : 2025 001541 / 2025000214

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 24/06/2024 Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

M., [B], [X],, [L],, [C], [Adresse 1], [Localité 1] Activité : Achat – revente de poissons, coquillages et crustacés – bar à huitres avec dégustation d’huîtres et d’alcool sur les marchés – vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées et accessoires RCS CHERBOURG : 804 818 227 (2019 A 37)

Ci-après « Le débiteur »

Attendu que par jugement en date du 12/05/2025 il a été ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois avec le rappel du dossier à l’audience du 29/09/2025 pour faire le point du dossier,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. HERVE DANSE Juges : M. RÉGIS DELAHAYE M. STEPHANE MARGUERIE assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 29/09/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d’arrêter un plan de redressement,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d’observation,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en promier resport

a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient M., [B], [X],, [L],, [C] en période d’observation, laquelle prendra fin au 24/12/2025,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Lundi 1er Décembre 2025 à 15 heures 00

à l’effet qu’il soit statué sur la fin de la procédure, l’arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise,

Constate que l’indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience précitée,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’au représentant des salariés,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Jugement prononcé le 29/09/2025 en audience publique et signé par M. HERVE DANSE, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.