REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2025

Affaire : SAS ATELIER DE MECANIQUE D’AUNIS ET SAINTONGE Références : 2025L00708 / 2025J00229

Composition du Tribunal le 11 Décembre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de M^e Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé

M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 16 octobre 2025 ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS ATELIER DE MECANIQUE D’AUNIS ET SAINTONGE, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 388914236,

Activité : Toutes activités de mécanique générale et de précision

L’affaire a été appelée le 11 Décembre 2025 en chambre du conseil, afin de vérifier si l’entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes et sans créer de nouvelles dettes.

Monsieur [B] [O] et monsieur [Y] [L], pour la SAS ATELIER DE MECANIQUE D’AUNIS ET SAINTONGE, assistés de maître LETERRIER, avocat à La Rochelle, indiquent que l’activité est satisfaisante, que le passif déclaré est de 334.551,00 euros, que des mesures de restructuration sont en cours, qu’ils souhaitent diversifier leur activité et trouver de nouveaux marchés, que la trésorerie est positive, qu’ils sont à jour dans le paiement des charges courantes,

Qu’ils sollicitent le maintien de l’entreprise en période d’observation afin de présenter un plan à leurs créanciers,

Monsieur [N] [E], représentant des salariés, indiquent que l’ambiance est morose suite aux licenciements intervenus,

La SELARL LGA représentée par Maître [Z] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu’elle ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

M^me Catherine TERCINIER, juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l’entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d’observation,

Monsieur le Procureur de la République s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

En l’état l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu, au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, qu’il y a lieu de constater que la SAS ATELIER DE MECANIQUE D’AUNIS ET SAINTONGE dispose

des capacités financières suffisantes permettant de poursuivre son activité et de présenter un plan de sauvegarde,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.621-3 du code de commerce,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient la SAS ATELIER DE MECANIQUE D’AUNIS ET SAINTONGE en période d’observation, jusqu’au 16 avril 2026,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience de chambre du conseil de ce tribunal du 9 avril 2026, afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation ou l’arrêt d’un plan,

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, du comité social et économique,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès du(des) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait et jugé à Saintes, le 18 décembre 2025, par :

Le président de chambre Hervé COPPIN

Le greffier Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC Signé électroniquement par M. Hervé COPPIN, juge Signé électroniquement par M^e Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier.