Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 1er déc. 2025, n° 2025002116 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg |
| Numéro(s) : | 2025002116 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 01/12/2025
Références : 2025 002116 / 2025000288
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 24/02/2025 Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
Colmar group réseaux (SARL), [Adresse 1] Activité : Installation et câblage de réseaux de télécommunication en fibre optique dans tous les locaux. Formation de techniciens sur le terrain. RCS CHERBOURG : 951 941 202 (2023 B 178) Représentant légal : Mme, [P], [G], [L]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu que par jugement en date du 07/07/2025 il a été ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois avec le rappel du dossier à l’audience du 01/12/2025 pour faire le point du dossier,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M., [Y], [N], agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 01/12/2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur, [D], [F], Procureur de la République,
Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation,
Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d’arrêter un plan de redressement,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d’observation,
Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient Colmar group réseaux (SARL) en période d’observation, laquelle prendra fin au 24/02/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période,
Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
Lundi 02 Février 2026 à 15 heures 00
à l’effet qu’il soit statué sur la fin de la procédure, l’arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise,
Constate que l’indication de cette audience a été donnée publiquement,
Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience précitée,
Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’au représentant des salariés,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Composition du Tribunal : M., [Y], [N], M., [E], [U] et M. FRANCIS BUCCI, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 01/12/2025,
Jugement prononcé le 01/12/2025 en audience publique et signé par M,.[Y], [N], Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Production ·
- Concert ·
- Spectacle ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Estonie ·
- Banque centrale européenne ·
- Pays baltes ·
- Contrats ·
- Opposition
- Élite ·
- Code de commerce ·
- Finances publiques ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Créance ·
- Tva
- Cessation des paiements ·
- Activité économique ·
- Commission de surendettement ·
- Maçonnerie ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Entrepreneur ·
- Incompétence ·
- Entreprise ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biscuit ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Sucre ·
- Produit alimentaire ·
- Entreprise
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Urssaf ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Plat ·
- Liquidateur ·
- Livraison ·
- Sociétés ·
- Jardinage
- Ligne aérienne ·
- Autocar ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Virement ·
- Ès-qualités ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Produit surgelé
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Salarié ·
- Liquidateur ·
- Enchère
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Franchise ·
- Juridiction ·
- Cabinet ·
- Réparation ·
- Compétence ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Construction ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Débiteur
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Larget ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Brasserie ·
- Entreprise ·
- Période d'observation
- Location-gérance ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Lettre ·
- Taux légal ·
- Sociétés ·
- Date ·
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Exécution du contrat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.