Jugement n° 9 LJS : Société par actions simplifiée DOMI-SERVICES P.C. : 2025/18

JUGEMENT PRONONCE LE 04/02/2025 Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation

* Partie demanderesse : L’URSSAF DE [Localité 1], [Adresse 1], Comparant par Maître REMOISSONNET Sandrine, avocat au Barreau de SENLIS, [Adresse 2],

* Partie défenderesse : La société par actions simplifiée DOMI-SERVICES, ayant son siège social [Adresse 3], Activité : La réalisation de petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage, collecte et livraison à domicile de linge repassé, livraison de repas à domicile, RCS BEAUVAIS 2017B00263 / 828 902 502, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité, audit siège, Comparante par M. [Y] [Z] [H] [V], [Adresse 3].

FAITS ET PROCEDURE :

L’URSSAF DE [Localité 1] s’estime créancière de la société DOMI-SERVICES, de la somme de 63.173,02 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, pour la période du mois de novembre 2024. Toutes les tentatives d’exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

C’est dans ces conditions que suivant acte du 15/01/2025, l’URSSAF DE [Localité 1] a fait assigner la société DOMI-SERVICES, aux fins d’ouverture, à titre principal, d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise DOMI-SERVICES exerce, sous forme d’une société par actions simplifiée, une activité de nettoyage courant des bâtiments. Elle est donc commerciale tant par sa forme que par son objet.

A l’audience de ce jour,

* la société DOMI-SERVICES est représentée par Monsieur [Y] [V], président, lequel indique que l’activité de la société a cessé depuis fin 2022, que plus aucun salarié ne se trouve à l’effectif depuis début 2023 et qu’il sollicite la liquidation judiciaire de l’entreprise.

* l’URSSAF DE [Localité 1], représentée par Maître Sandrine REMOISSONNET, maintient l’intégralité de ses demandes.

en présence de Monsieur [J] [X], Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de BEAUVAIS, lequel requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il résulte des déclarations du chef d’entreprise que l’activité de la société DOMI-SERVICES a cessé depuis plus de deux années et que tout redressement apparaît dès lors exclu alors que l’état de cessation des paiements caractérisé, a minima, par l’importante créance de l’URSSAF est reconnu par le dirigeant qui sollicite lui-même l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments recueillis en Chambre du conseil que les conditions posées par les articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ, Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de la société par actions simplifiée DOMI-SERVICES, dont le siège social est situé [Adresse 3],

Activité : La réalisation de petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage, collecte et livraison à domicile de linge repassé, livraison de repas à domicile,

RCS Beauvais B 828902502 (2017B00263),

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/08/2023. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe CACAUX Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [M] [Q] [Adresse 4],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif

et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [E], en la personne de Me [E] Fleur [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [Y] [Z] [H] [V], représentant légal de ladite société, [Adresse 3]. ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 04/02/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi quatre février deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.