Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Article 869 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.
Commentaires • 3
Les moyens offerts par le Code de procédure civile en matière de procédure orale, pour répondre à cette sécurité juridique, ne sont plus efficients. En effet, […] et un paragraphe 2 intitulé « Dispositions propres à la procédure orale », comprenant 4 nouveaux articles : 446-1 à 446- 4] ». […] cette fin ; de constater toute conciliation, même partielle des parties ; […] en l'état actuel des textes, accorder le juge rapporteur près le tribunal de commerce – CPC, art. 862 à 869 […] ) ; de statuer sur les demandes incidentes de délai de paiement en application de l'article 1244-1 du Code civil ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article 869 du code de procédure civile, M. Claude LESACHE, juge chargé d'instruire l'affaire, a tenu seul(e), le 23 Janvier 2015, l'audience pour entendre les plaidoiries.
Lire la suite…- Charge des frais·
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- Plaidoirie
[…] A l'audience du 06 JUILLET 2015, Monsieur Z A en qualité de Juge Rapporteur, sans opposition des parties, en application des dispositions de l'article 869 du Code de Procédure Civile a entendu en Chambre du Conseil le Liquidateur en ses explications.
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Insuffisance d’actif·
- Liquidateur·
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- Jugement·
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- Tribunaux de commerce·
- Chambre du conseil·
- Opposition
3. Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 3 octobre 2016, n° 2016L01478
[…] Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : M me Caroline MAILLARD agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 3 Octobre 2016
Lire la suite…- Débiteur·
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- Liquidateur·
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- Agence régionale·
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– Inviter les parties à fournir explications, documents, justifications (article 862 alinéa 2 du code de procédure civile) – Constater la conciliation même partielle des plaideurs (article 863 alinéa 1 du code de procédure civile) – […] ;s'y opposaient pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries et rendre compte au tribunal dans son délibéré (article 869 alinéa 1 du code de procédure civile) – Dans les autres cas, renvoyer l'affaire devant le tribunal dès que l'instruction le permettait (article 869 alinéa 2 du code de procédure civile) 2. […]
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