Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.
[…] et à la BANQUE X), prise en sa qualité de créancier inscrit, de prendre communication de la requête et du cahier des charges et d'assister à la lecture et publication conformément aux articles 828 et 829 du Nouveau Code de procédure civile. A l'audience publique du 21 mai 2013, la partie saisissante a demandé la validation de la saisie immobilière. […] Dans la mesure où l'appelant n'a pas intimé les autres parties, […] la partie appelante est restée en défaut de verser la preuve de la notification de l'appel au greffier du tribunal ou au notaire commis au vœu de l'article 869 du Nouveau […] Code de procédure civile. […] PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, septième chambre, […]
Lire la suite…VRANCKEN en sa qualité de curateur de la faillite A)BV, le tout par référence à l'article 869 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Attendu que le Liquidateur a saisi le Tribunal à l'effet de voir clôturer les opérations de la liquidation judiciaire de POISSONNERIE LOCMINOISE (SARL), en raison de son insuffisance d'actif ; Attendu que le Greffier du Tribunal a porté l'affaire au rôle et a convoqué le débiteur à l'audience, conformément à l'article L. 643-9 alinéa 2 du code de commerce ; Attendu qu'en application de l'article 869 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant MONSIEUR DELAVAQUERIE en qualité de juge rapporteur qui a rendu compte des plaidoiries au tribunal lors du délibéré ; Attendu que malgré sa convocation, le débiteur ne s'est pas présenté ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ;
[…] En application des dispositions de l'article 869 du code de procédure civile, M. Philippe SAVAJOLS, juge chargé d'instruire l'affaire, a tenu seul(e), le 13 Janvier 2017, l'audience pour entendre les plaidoiries.
[…] M. Jean Jacques LAGEAT agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M me Sandra CAKIR, commis-greffier, le 11 Décembre 2017
[…] 539 du Code civil, 39 du Code foncier domanial, 12, 13 et 869 du Code de procédure civile, économique et administrative ; Met hors de cause dans cette affaire, […] commune de Ratona ; Au fond : Confirme purement et simplement le jugement n° 10 du 09/06/2015 rendu par le Tribunal de première instance de Conakry2 dans la cause opposant la société Total Guinée SA à Ibrahima DIALLO pour rupture abusive d'un bail commercial et paiement de dommages intérêts en toutes ses dispositions ; Y […] DIALLO Ibrahima et la société STAR OIL GUINEE SA soutiennent qu'en vertu de l'article 14 du traité OHADA, la CCJA est incompétente pour examiner le présent recours ; que le bail du 03 mai 1995, […]
Lire la suite…