2025000559 (2 – 2025000103)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 12/05/2025

Entre Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Cherbourg, domicilié [Adresse 1], demandeur,

Et

Madame [D] [T], née [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse,

Le tribunal

Attendu que par acte d’huissier du 28/02/2025, le Greffe de la Juridiction, sur requête aux fins de sanctions commerciales du Procureur de la République de CHERBOURG en date du 17/02/2025, et sur Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Cherbourg du 25/02/2025 a fait assigner Madame [D] [T] devant le Tribunal à l’audience du 31/03/2025 à 14h00 en chambre du conseil afin de voir prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle ;

L’affaire a été plaidée à l’audience du 31/03/2025, au cours de laquelle ont comparu par devant Monsieur Arnaud FERON, Président, et Monsieur Régis DELAHAYE et Monsieur Francis BUCCI, Juges, assisté de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé :

* Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République ;

* SELARL SBCMJ, représentée par Me [C], Liquidateur Judiciaire de Madame [D] [T] ;

Madame [D] [T] n’a pas comparu bien que régulièrement assignée dans les délais légaux ;

Entendu Monsieur le Procureur requérir le prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Madame [D] [T] qui a omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements ;

Faire état que Madame [D] [T] n’a pas tenu de comptabilité régulière et n’a présenté aucune comptabilité à la SELARL SBCMJ ;

Entendu Me [C] s’associer à la demande de Monsieur le Procureur de la République ;

L’affaire a été mise en délibéré au 12/05/2025 ;

Vu le rapport favorable du juge-commissaire en date du 10/03/2025 ;

Mais attendu qu’après examen du dossier et audition des parties, il apparaît que Madame [D] [T] n’a pas tenu de comptabilité régulière depuis la création de son entreprise en 2019 et n’a remis aucune comptabilité au mandataire ;

En conséquence, vu la gravité des faits reprochés à Madame [D] [T], et l’ampleur de l’insuffisance d’actifs, qui s’élève à plus de 37.000 euros, l’entreprise ne disposant d’aucun actif, il convient de prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Madame [D] [T] pour une durée de 10 ans ;

Vu la nature de cette affaire, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Dit que mention de la présente décision sera portée au fichier national des interdictions de gérer à la diligence du Greffier, et que la transcription de la décision sera mentionnée au casier judiciaire national, à la réception du certificat de non appel;

Condamne Madame [D] [T] en sa qualité de partie succombante aux entiers dépens de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public, régulièrement avisé,

Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Entendu la SELARL SBCMJ en ses observations,

Vu le rapport du Juge-commissaire du 10/03/2025,

Vu les pièces versées au débat,

Vu l’article L653-5 du Code de commerce,

Prononce à l’encontre de Madame [D] [T], née [W], le [Date naissance 1] à [Localité 1] (NORD), une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Dit que le jugement sera signifié par le Greffe au défendeur,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au Liquidateur Judiciaire, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général (R621-7),

Dit que mention de la présente décision sera portée au RCS, au Fichier National des Interdictions de Gérer à la diligence du Greffier, et que la transcription de la décision sera mentionnée au casier judiciaire national, à la réception du certificat de non appel,

Condamne Madame [D] [T], née [W], aux entiers dépens de la présente instance,

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 12/05/2025 et signé par M. Arnaud FERON, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.