Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 31 mars 2025, n° 2025000139

TCOM Cherbourg 31 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Capacités financières de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer son activité, ce qui justifie le maintien de la période d'observation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 31 mars 2025, n° 2025000139
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025000139
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 31/03/2025

Références : 2025 000139 / 2025000013

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 13/01/2025 Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

M. [R] [P]

[Adresse 1]

Activité : Travaux de platrerie

RM 50 : 892 289 430

Ci-après « Le débiteur »

Attendu qu’aux termes du jugement d’ouverture il a été ordonné le rappel du dossier à l’audience du 31/03/2025 pour faire le point du dossier,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant :

Président : M. JEAN-PIERRE VAUR

Juge : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI

assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 31/03/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que le Ministère Public a indiqué ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d’arrêter un plan de redressement,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d’observation,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient M. [R] [P] en période d’observation, laquelle prendra fin au 13/07/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Lundi 12 Mai 2025 à 15 heures 00

Pour étudier la poursuite de la période d’observation ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Constate que l’indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience précitée,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’au représentant des salariés,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Jugement prononcé le 31/03/2025 en audience publique et signé par M. JEAN -PIERRE VAUR, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé,