Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Libourne, ch. 2 procedures collectives, 7 avr. 2025, n° 2025000083 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne |
| Numéro(s) : | 2025000083 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Jugement sur le siège du 07 avril 2025
décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl [O] [V]
Numéro de rôle : 2025000083
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 07 avril 2025 Délibéré au 07 avril 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE
Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Que ces opérations ne pourront être terminées avant l’expiration du délai maximum prévu par l’article L. 644-5 du Code de commerce pour clôturer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu en conséquence qu’il convient de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d’ordonner le retour en liquidation judiciaire régime général ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;
Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;
L’entreprise débitrice régulièrement convoquée dans les formes prescrites par l’article R. 643-17 du Code de commerce, non comparante ;
DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
DIT qu’à l’audience du 13 octobre 2025 sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la :
Sàrl [O] [V]
[Adresse 1] Boucherie, charcuterie, traiteur. RCS [Localité 1] B 849811559 (2019B00200)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société générale ·
- Prêt ·
- Trésorerie ·
- Titre ·
- Exigibilité ·
- Principal ·
- Intérêt ·
- Compte courant ·
- Paiement ·
- Mise en demeure
- Sésame ·
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Identifiants ·
- Durée
- Sociétés ·
- Part ·
- Matériel ·
- Prix d'achat ·
- Exception d'incompétence ·
- Vanne ·
- Contrat de location ·
- Exception ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prix
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Électricité ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Caution ·
- Intérêt ·
- Professionnel ·
- Compte courant ·
- Contrat de prêt ·
- Taux légal ·
- Retard
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Intempérie ·
- Commerce ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Créance ·
- Jugement
- Vin ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Confidentialité ·
- Partie ·
- Protocole d'accord ·
- Dessaisissement ·
- Conserve ·
- Honoraires ·
- Charges ·
- Copie ·
- Siège social ·
- Germain
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Comparution ·
- Prorogation ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Juge-commissaire ·
- Recours ·
- Prorogation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Salarié
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Production ·
- Île-de-france ·
- Déclaration
- Pâtisserie ·
- Période d'observation ·
- Capital ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.