2024001746 (2 – 2024000249)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 26/01/2026

Entre la SELARL SBCMJ, mandataire judiciaire, ayant son siège social sis, [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société, [O], [S], société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de CHERBOURG sous le n° 401 794 425, ayant son siège social, [Adresse 2], demanderesse, ayant pour avocat Me, [A], avocat au barreau de PARIS,

Et

* 1) Madame, [M], [O], demeurant, [Adresse 3] à, [Localité 1],, [Localité 2], défenderesse, non représentée,

* Monsieur, [P], [O], demeurant Chez M. et Mme, [H], [J],, [Adresse 4], défendeur, ayant pour avocat Me, [E], avocat au barreau de CHERBOURG,

Le tribunal

Attendu que par actes de commissaire de justice du 11/07/2024, le demandeur a fait assigner les défendeurs devant le Tribunal à l’audience du 02/09/2024 à 14h00 en chambre du conseil afin de voir mis à la charge de Monsieur et de Madame, [O] tout ou partie du passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société, [O], [S] ;

Attendu que l’affaire a été plaidée à l’audience du 29/09/2025, au cours de laquelle ont comparu par devant Monsieur Hervé DANSE, Président, et Messieurs Régis DELAHAYE et Stéphane MARGUERIE, Juges, assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé :

* SELARL SBCMJ, représentée par M., [T], assisté de Me, [A] ;

* Madame, [M], [O] ;

* Monsieur, [P], [O], représenté par Me, [E] ;

Entendu Me, [A] développer le contenu de ses conclusions et solliciter de condamner solidairement M., [P], [O] et Mme, [M], [O] à payer à la Société, [O], [S] la somme de 28.794,99 euros au titre des fautes de gestion qu’ils ont commises ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société, [O], [S] ;

Solliciter qu’il soit ordonné l’exécution provisoire sur l’ensemble des condamnations prononcées ;

Solliciter de condamner solidairement M., [P], [O] et Mme, [M], [O] à payer à la SARL, [O], [S] prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société CBCMJ, la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens ;

Entendu Mme, [O] développer ses conclusions et solliciter de :

* Débouter la SELARL SBCMJ, représentée par Maître, [K] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL, [O], [S] des faits reprochés à Madame, [O]

,

[M] sur la présomption de non tenue de la comptabilité avérée pour la période du 01 avril 2020 au 15 septembre 2021 ;

* Débouter le demandeur de condamner Madame, [O], [M] à payer 28 794,99 euros correspondant à la présomption d’insuffisance d’actif au jour de la liquidation judiciaire ;

* Débouter la SELARL SBMJ mandataire Judiciaire de la SARL, [O], [S] à condamner Madame, [O], [M] au paiement de condamnation solidaire de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Débouter le demandeur de réfuter l’ensemble des condamnations demandées à son encontre ;

Entendu Me, [E] développer le contenu de ses conclusions et solliciter de débouter la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître, [K], désignée en qualité de Mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL, [O], [S], de son action en comblement de passif à l’encontre de Monsieur, [P], [O] ;

Solliciter en tout état de cause, de débouter la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître, [K], désigné en qualité de Mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL, [O], [S], de sa demande de condamnation solidaire de Monsieur, [P], [O] à lui verser une somme de 5.000 € en application dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et la condamner à supporter les entiers dépens de l’instance, en ceux compris les frais ;

L’affaire a été mise en délibéré au 26/01/2026 ;

Vu le rapport favorable du juge-commissaire en date du 06/08/2024, indiquant être favorable à la condamnation solidaire de M., [P], [O] et Mme, [M], [O] suite aux fautes de gestion ;

Attendu que l’article L 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le Tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée » ;

Attendu qu’après examen du dossier et audition des parties, il apparaît que la procédure de liquidation judiciaire de la société, [O], [S] laisse entrevoir une insuffisance d’actifs de l’ordre de 28.794,99€, au vu d’un passif de 63.349,95€ et d’un actif réalisé de 34.554,96€ ;

Attendu qu’il est reproché à Monsieur et Madame, [O] un certain nombre de fautes de gestion, notamment de ne pas avoir tenu une comptabilité régulière pour la société, [O], [S] et l’absence ou l’insuffisance de refacturation à la société, [O], [V]'HO RENOV suite à la cession de la branche d’activité de maçonnerie et d’isolation ayant été exploitée par la société, [O], [S] ;

Attendu qu’il est versé aux débats le grand livre de la société, [O], [S] qui atteste du suivi et de la tenue d’une comptabilité jusqu’au 31/12/2020 et que les rapprochements bancaires sont effectués ;

Attendu qu’à partir de l’année 2021 la société, [O], [S] est en dissolution et n’exerce plus d’activité ;

Attendu que Monsieur, [P], [O] n’était plus actif dans l’entreprise, [O], [S], ni d’ailleurs dans l’entreprise, [O], [P] depuis plusieurs années, et que les comptes de la société, [O], [S] étaient clairement gérés par Madame, [M], [O] seule, durant toutes ces années et assurément depuis avril 2020 ;

Attendu que Monsieur, [P], [O] ne participait plus depuis longtemps à la gestion de la société et que par conséquent il y a lieu d’écarter Monsieur, [P], [O] de la cause par rapport aux griefs émis par le liquidateur judiciaire ;

Attendu que Madame, [M], [O] a fourni au tribunal certains éléments comptables pour justifier la tenue d’une comptabilité du 01/04/2020 au 30/09/2021 ;

Attendu que les éléments comptables fournis le sont d’une manière désordonnée et incomplète ;

Attendu que si cette tenue comptable a permis à la société, [O], [S] de satisfaire à ses obligations fiscales, les éléments fournis ne permettent pas de répondre aux griefs émis par le liquidateur judiciaire ;

Attendu que les factures jointes aux conclusions de Madame, [M], [O] ne paraissent pas correspondre aux éléments justificatifs demandés par le Liquidateur Judiciaire, certaines factures n’étant par ailleurs sans rapport avec ses demandes, ne faisant que renforcer les griefs formulés par le liquidateur judiciaire ;

Attendu que Madame, [O] n’a pas remis au dossier d’éléments comptables suffisamment exploitables durant la procédure ;

Attendu que Madame, [M], [O] s’est ainsi abstenue volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement ;

Attendu que Madame, [M], [O] n’a fait le dépôt de ses pièces au Greffe qu’à l’issue de l’audience de plaidoirie ;

Attendu que ce dossier déposé ne présente qu’une partie des données comptables ne permettant pas de vérifier la comptabilité ;

Attendu que le dossier présenté de façon désordonnée et incomplète rend impossible toute analyse des données comptables de la société ;

Attendu que de plus ni les pièces comptables, ni les conclusions de Madame, [M], [O], ne permettent concrètement de répondre aux demandes du Liquidateur judiciaire, pour écarter les reproches de mauvaise tenue des comptes émanant de la société, [O], [S] ;

Attendu qu’il subsiste un grand nombre de doutes quant à la véracité des arguments fournis par Madame, [M], [O], tant les éléments fournis le sont de façon désordonnée et qu’il n’appartient pas au Tribunal d’en faire le tri, ni la vérification ;

Attendu que le montant total des paiements, intervenus postérieurement à la cession du fonds de commerce, entre la date de cessation d’activité et la date de dissolution anticipée de la Société, s’élève à 15.825,81 euros ;

Attendu que ce montant parait très important pour une société qui n’exerçait plus d’activité ;

Attendu que ce montant est venu diminuer l’actif de la société, [O], [S] sans visiblement que des refacturations suffisantes aient été effectuées auprès de la société, [O], [V]'HO RENOV, nonobstant les dispositions du contrat de cession du fonds de commerce qui prévoyaient en son article 5-1 que : « le cédant déclare avoir résilié les contrats non repris par le cessionnaire » , et en son article 5-2 que « c’est au cessionnaire de faire son affaire de tous contrats souscrits … » ;

Attendu que d’autres règlements et prélèvements apparaissent dans les relevés de compte de la société, [O], [S], dont les pièces versées aux débats ne permettent pas de vérifier s’ils ont été effectués conformément à l’intérêt social de la société, [O], [S], postérieurement au 1er janvier 2021 pour un montant total de 6.729,59 euros, qui se détaillent comme suit :

534€ 05/01/2021 12/01/2021 : 46.20€ 70.37 € 02/02/2021 : 18/02/2021 : 2.633€ 23/02/2021 : 770 € 23/02/2021 : 1.140€ 03/03/2021 : 1.023.55 23/03/2021 : 45.20€ 09/04/2021 : 169,13€ 30/04/2021 : 81.29€ 28/05/2021 : 27,54€ 07/06/2021 : 189,31€

TOTAL chèques 01/01/21 – 27/09/2021: 6.729,59 €

Attendu que dès lors la responsabilité pour insuffisance d’actifs de Madame, [M], [O] peut être évaluée à la somme de 22.555,40 euros au titre des charges supportées par la société, [O], [S] ( soit 15.825,81 + 6.729,59) postérieurement à la cession de son fonds de commerce sans visiblement que des refacturations suffisantes aient été effectuées auprès de la société, [O], [V]'HO RENOV, nonobstant les dispositions du contrat de cession du fonds de commerce, et sans que les justificatifs ne soient produits au titre des règlements par chèques effectués depuis le 1er janvier 2021 pour un montant total de 6.729,59 euros ;

Attendu qu’au regard de la gestion comptable, rien ne permet de s’assurer que les règlements effectués par Madame, [M], [O] ont été effectués conformément à l’intérêt social de la société, [O], [S] ;

Attendu que, si quelques écarts de gestion peuvent être assimilés à de simples négligences, nombre d’écarts relevés ne peuvent qu’être considérés comme des fautes de gestion ayant entrainé une augmentation de l’insuffisance d’actif ;

Attendu qu’au vu des éléments fournis aux débats, les fautes de gestions sont suffisamment graves et sont à l’origine de l’insuffisance d’actif de la société, [O], [S], dont la responsabilité incombe à Madame, [M], [O] seule, qu’en application des dispositions de l’article L.651-2 du code de commerce, elle doit être condamnée à en supporter la somme de de 22.555,40 euros ;

En conséquence, déboute Madame, [M], [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamne Madame, [M], [O] à payer à la SELARL SBCMJ, liquidateur judiciaire de la Société, [O], [S] la somme de 22.555,40 euros au titre des fautes de gestion commises ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société, [O], [S] ;

Attendu que la SELARL SBCMJ, es qualité de liquidateur de la société, [O], [S] a dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses droits ;

Condamne Madame, [M], [O] au paiement de la somme de 2.000 euros à la SELARL SBCMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société, [O], [S] au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne Madame, [M], [O] aux entiers dépens de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS ;

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public, régulièrement avisé,

Vu le rapport du Juge-commissaire du 06/08/2024,

Vu les pièces versées au débat,

Vu l’article L651-2 du Code de commerce,

Met hors de cause Monsieur, [P], [O] par rapport aux griefs émis par le liquidateur judiciaire,

Déboute Madame, [M], [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamne Madame, [M], [O] à payer à la SELARL SBCMJ, liquidateur judiciaire de la Société, [O], [S] la somme de 22.555,40 euros au titre des fautes de gestion commises ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société, [O], [S],

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Condamne Madame, [M], [O] au paiement de la somme de 2.000 euros à la SELARL SBCMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société, [O], [S] au titre de l’article 700 du CPC,

Condamne Madame, [M], [O] aux entiers dépens, de la présente instance,

Dit que le jugement sera signifié par le Greffe à Madame, [M], [O],

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au Liquidateur Judiciaire, aux avocats et au Ministère Public,

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 26/01/2026 et signé par M. Hervé DANSE, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.