Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 16 juillet 2025, n° 2025004883

TCOM Clermont-Ferrand 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Opérations restantes à réaliser
Le tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure en raison des opérations encore à réaliser, conformément aux dispositions du Code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 16 juil. 2025, n° 2025004883
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025004883
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16/07/2025

Prorogation examen clôture : BIOMARQUEURS (SAS) RG 2025 004883 PC 41223248 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 JUILLET 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 13 JUILLET 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de BIOMARQUEURS (SAS) – [Adresse 1]

Recherche fondamentale, recherche et développement dans les domaines de la biotechnologie, chimie, pharmacie, thérapie humaine, études cliniques, industrialisation, production et commercialisation des produits finis en découlant

Ce Tribunal a désigné Madame [X] [C] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MJ [R] représentée par Maître [K] [R] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société BIOMARQUEURS (SAS) n’a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société BIOMARQUEURS (SAS) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 15 JUILLET 2026.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société BIOMARQUEURS (SAS) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 15 JUILLET 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.