Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 29 janv. 2025, n° 2024007041 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2024007041 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 29/01/2025
Prorogation examen clôture :
[H] [T] [Y] [C]
RG 2024 007041
PC 41212023 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 DÉCEMBRE 2024 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,
Madame Nicole BANO, Juge
Madame Françoise BATTUT, Juge
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Par jugement en date du 08 JUIN 2012, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [H] [T] [Y] [C] – [Adresse 1], VENTE D’ARTICLES ARTISANAUX ET OBJETS D’ART – FABRICATION DE DENTELLES (SEDENTAIRE ET AMBULANT).
Ce Tribunal a désigné Madame Stéphanie VALLENET en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [N] [Z] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise , ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que Madame [H] [T] [Y] [C] n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [H] [T] [Y] [C] ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 28 JANVIER 2026.
— P A R C E S M O T I F S -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu l’article L 643-9 du Code de commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame
[H] [T] [Y] [C] devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le
tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 28 JANVIER 2026, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Méditerranée ·
- Région ·
- Cotisations ·
- Bâtiment ·
- Congés payés ·
- Décret ·
- Travaux publics ·
- Code du travail ·
- Statut
- Sociétés ·
- Exploitation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai de paiement ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Versement ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Procédure civile
- Construction de bâtiment ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Lieu ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Construction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque populaire ·
- Action ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Engagement de caution
- Sécurité ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise
- Stock ·
- Désistement d'instance ·
- Action de société ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Cabinet ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Décret ·
- Juge ·
- Créance ·
- Cessation
- Euro ·
- Associé ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Société par actions
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Banque ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.