Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 9, 6 février 2025, n° 2023068744

TCOM Paris 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'accord des parties.
Accepté
Extinction de l'instance
Le tribunal a constaté l'extinction de la procédure en raison du désistement des parties.
Accepté
Charge des dépens
Le tribunal a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 9, 6 févr. 2025, n° 2023068744
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023068744
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Natacha D'ARNOUX DE FLEURYJean-Sébastien BAZILLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 06/02/2025

CHAMBRE 1-9

RG : 2023068744

ENTRE :

1. SAS L.A. STOCK, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 847799400

Partie demanderesse : assistée du cabinet SWANN – M^es Daniel PETARD et Natacha d’ARNOUX de FLEURY Avocats (P0489)

2. SAS J2ML, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 803368711

Partie demanderesse : assistée du cabinet SWANN – M^es Daniel PETARD et Natacha d’ARNOUX de FLEURY Avocats (P0489)

3. SAS STARKE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 803458819

Partie demanderesse : assistée du cabinet SWANN – M^es Daniel PETARD et Natacha d’ARNOUX de FLEURY Avocats (P0489)

ET :

BLUESPACE FRANCE S.L.U, de droit espagnol, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : assistée du Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL – M^e JeanSébastien BAZILLE Avocat (T3) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance du 9 juin 2023, la SAS LA STOCK assigne la BLUESPACE FRANCE S.L.U, de droit espagnol.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 6 février 2025 :

. la SAS L.A STOCK se fait représenter par son conseil lequel dépose deux jeux de conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

DONNER ACTE aux sociétés LA STOCK, J2ML et STARKE de ce qu’elles se désistent de l’instance et de l’action qu’elles ont engagées devant la juridiction de céans contre la société BLUESPACE France SLU par assignation en date du 9 juin 2023 ;

PRENDRE ACTE de l’acceptation par les sociétés LA STOCK, J2ML et STARKE du désistement d’instance et d’action de la société BLUESPACE FRANCE S.L.U relativement aux demandes reconventionnelles qu’elle avait formées aux termes de ses conclusions ; En conséquence,

DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés L.A. STOCK, J2ML et STARKE ;

DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de la société BLUESAPCE FRANCE S.L.U ;

CONSTATER l’extinction de la présente procédure ;

DIRE que chacune des Parties supportera ses propres dépens, frais et honoraires.

la BLUESPACE FRANCE S.L.U, de droit espagnol se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés L.A. STOCK, J2ML, STARKE ;

DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de la société Bluespace ;

En conséquence,

CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action que les sociétés L.A. STOCK, J2ML, STARKE ont initiée devant le Tribunal des activités économiques de Paris à l’encontre de la société Bluespace par assignation du 9 juin 2023 et qui a été enrôlée sous le numéro RG 2023068744 ;

PRONONCER une décision de dessaisissement ;

DIRE que chacune des parties supportera ses propres dépens, frais et honoraires.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

anai Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leurs acceptations réciproques. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 101,64 € TTC dont 16,73 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 6 février 2025 où siégeaient : M. Philippe Douchet, juge présidant l’audience, M. Serge Guérémy, M. Marc Pandraud, juges, assistés de M^me Nathalie Raoult, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré, et par M^me Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président