Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 29 janv. 2025, n° 2024009143 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2024009143 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 29/01/2025
Prorogation examen clôture :
REVETEMENTS ELECTROLYTIQUES CLERMONTOIS (SARL)
RG 2024 009143
PC 41217167 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 29 JANVIER 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,
Madame Nicole BANO, Juge
Madame Françoise BATTUT, Juge
Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
Par jugement en date du 27 AVRIL 2017, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de REVETEMENTS ELECTROLYTIQUES CLERMONTOIS (SARL) – [Adresse 1]
Traitements de surfaces et de galvanoplastie achat, vente, location de matériels
Ce Tribunal a désigné Madame Stéphanie VALLENET en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [P], représentée par Maître [H] [P] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société REVETEMENTS ELECTROLYTIQUES CLERMONTOIS (SARL) n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société REVETEMENTS ELECTROLYTIQUES CLERMONTOIS (SARL) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 28 JANVIER 2026.
— P A R C E S M O T I F S -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu l’article L 643-9 du Code de commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société
REVETEMENTS ELECTROLYTIQUES CLERMONTOIS (SARL) devra être examinée et renvoie l’examen
de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 28 JANVIER 2026, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Diffusion
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Mutualité sociale ·
- Liquidateur ·
- Créance
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Travaux publics ·
- Redressement ·
- Procédure ·
- Urssaf
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Loisir ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation ·
- Ouverture ·
- Jugement
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Enseigne ·
- Article textile ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Echo ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Inventaire
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Suppléant ·
- Terme ·
- Actif ·
- Code de commerce
- Courtage ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt de retard ·
- Presse ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Agrément ·
- Enseigne ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Assurances ·
- Bâtiment ·
- Courtier ·
- Indemnisation ·
- Capital ·
- Indemnité ·
- Police ·
- Titre ·
- Contrats
- Entrepreneur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Identifiants ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation ·
- Patrimoine
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Télévision ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Stade
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.