Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 23 janvier 2025, n° 2025F00030

TCOM Vienne 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'achever les opérations de liquidation
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de proroger le délai de clôture de la procédure, étant donné que les opérations de liquidation ne peuvent pas être finalisées dans le délai initialement fixé.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 23 janv. 2025, n° 2025F00030
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2025F00030
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025
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Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

JUGEMENT 23/01/2025 DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F30 Procédure 2016RJ432

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [N] [T] [Adresse 1]

Date d’ouverture : 29/11/2016

Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Paul Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain Liquidateur judiciaire : Maître [D]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 28/10/2024.

La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur [Y] [B],

juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure

civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : – Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, – Monsieur François COUTURIER, Juge, – Monsieur Hervé MORTON, Juge,

assistés de : – Madame Maude CHABERT, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 28/10/2024, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où Monsieur [N] [T] est propriétaire d’un actif immobilier ;

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 29 novembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [N] [T]

Vu l’article L643-9 du code de commerce,

PROROGE et FIXE au 29 novembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier