Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 21 mai 2025, n° 2025003309 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025003309 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 21/05/2025
Prorogation examen clôture : K ELEC 63 (SARL) RG 2025 003309 PC 41219216
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 MAI 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 24 JUIN 2019, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société K ELEC 63 (SARL) – [Adresse 1], Travaux d’électricité.
Ce Tribunal a désigné Madame [I] [A] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [K] [C] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société K ELEC 63 (SARL) n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société K ELEC 63 (SARL) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 20 MAI 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société K ELEC 63 (SARL) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 20 MAI 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Transport aérien ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Transport
- Prorogation ·
- Délai ·
- Expertise ·
- Quai ·
- Crédit agricole ·
- Rapport ·
- Mesure d'instruction ·
- Bâtiment ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce
- Crédit ·
- Prêt ·
- Compte courant ·
- Exigibilité ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Père ·
- Solde ·
- Mise en demeure ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Création ·
- Participation ·
- Code de commerce ·
- Droit social ·
- Ministère public
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Larget ·
- Débiteur ·
- Formation continue ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Décret ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Entreprise ·
- Procédure ·
- Créance
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Instrument scientifique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Conception réalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- République ·
- Ministère public
- Cycle ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidation ·
- Liquidateur ·
- Dérogatoire ·
- Vérification ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.