NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001450

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/02/2026

DEMANDEUR(S):

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S)

: Tiny House Construction (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

JUGES : Monsieur Gilles HENRIO

: Monsieur [I] [W]

Monsieur Louis MORIN

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Tiny House Construction (SARL).

ATTENDU qu’à la date du 02 FÉVRIER 2026, Monsieur [L] [A], liquidateur amiable de la SARL Tiny House Construction dont le siège social est [Adresse 2] a présenté une demande d’ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL Tiny House Construction est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 948 845 417 (2023 B 264).

ATTENDU que la SARL Tiny House Construction exerce une activité de construction, fabrication de Tiny House (mini maisons en français) mobiles sur remorques ou fixes, et toutes activités connexes ou liées sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [L] [A] a été appelé à comparaître le 04 FÉVRIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 02 FÉVRIER 2026.

ATTENDU que Monsieur [L] [A] est présent à l’audience et indique l’impossibilité de procéder aux opérations de liquidation amiable, la société étant dissoute depuis le 7 juillet 2025

Qu’une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 29.105,86 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 07 JUILLET 2025.

ATTENDU que la SARL Tiny House Construction n’est propriétaire d’aucun immeuble,

Qu’elle n’emploie pas de salarié.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL Tiny House Construction se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL Tiny House Construction,

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [Y] [E]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Maître [X] [P] – [Adresse 3] – [Localité 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [L] [A] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 07 JUILLET 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [L] [A] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l’Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.